Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1852 - Law reports, digests, etc |
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... arrêt rendu par la cour de cassaLes termes dans lesquels elle se présente tion
du 10 juin dernier , met le jugement impriment à cet arrêt le caractère d ' une dont
appel au néant ; emendant , décharge décision en droit contraire on conforme ...
... arrêt rendu par la cour de cassaLes termes dans lesquels elle se présente tion
du 10 juin dernier , met le jugement impriment à cet arrêt le caractère d ' une dont
appel au néant ; emendant , décharge décision en droit contraire on conforme ...
Page 13
... a posé aucun fait qui aurait changé ou jugement ainsi conçu : modifié le fait
licile qu ' il avait antérieure« Attendu que , par arrêt de la Cour de | ment posé ;
cassation , en date du 10 février dernier , « Altendu que si la propriété est le droit
l ...
... a posé aucun fait qui aurait changé ou jugement ainsi conçu : modifié le fait
licile qu ' il avait antérieure« Attendu que , par arrêt de la Cour de | ment posé ;
cassation , en date du 10 février dernier , « Altendu que si la propriété est le droit
l ...
Page 30
... offrant de son côté | le 26 janvier 1847 , l ' administration de l ' ende faire au
défendeur Chrisostôme Marle registrement et des domaines de Belgique ling la
restitution de la partie du prix qu ' il fit signifier à ce dernier une contrainte en
avait ...
... offrant de son côté | le 26 janvier 1847 , l ' administration de l ' ende faire au
défendeur Chrisostôme Marle registrement et des domaines de Belgique ling la
restitution de la partie du prix qu ' il fit signifier à ce dernier une contrainte en
avait ...
Page 31
1809 , que le droit réclamé considéré comme une contre - lettre , les titres púl
élre envisagé comme supplément à la du domaine à la poursuile prennent leur
perceplion faite sur ce dernier acle . source dans des jugements rendus en pays
...
1809 , que le droit réclamé considéré comme une contre - lettre , les titres púl
élre envisagé comme supplément à la du domaine à la poursuile prennent leur
perceplion faite sur ce dernier acle . source dans des jugements rendus en pays
...
Page 32
... en termes exprès , réformer les jugements précédents qui avaient statué
étendu à ces derniers jugemeols et actes sur ... ce ne portent pas leur force
exécutoire au delà dernier doit se désister de toute prélention de celle frontière ,
mais il ne ...
... en termes exprès , réformer les jugements précédents qui avaient statué
étendu à ces derniers jugemeols et actes sur ... ce ne portent pas leur force
exécutoire au delà dernier doit se désister de toute prélention de celle frontière ,
mais il ne ...
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barrage provisoire sur la mehaigne à Noville largeur de la rivière 2m40 profondeur 1m80 ( novembre 1839 )
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Common terms and phrases
actes Allendu appel application arrêt articles aurait avant avril base cassation cause chambre charge chef chose civil Code Code civil commune comples comptes conclusions condamné conformes conseil conséquence Considérant constaté contraire Cour d'appel d'après d'autres décembre décision déclaration défendeur délai demande demanderesse demandeur députation dernier devant disposition doit donner effet élé élre établi fails fixé fondé forme général gouvernement intérêts janvier jour jugement juillet juin l'arrêt l'art l'article l'espèce l'Etat l'un légale législateur lieu lion lois lout mars matière ment milice ministre mise motifs moyen obligations ordonne parle payement peine pénal personne peuvent police porte pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve prisées procédé procédure prononcé propriété provincial public publique qu'en qu'une qualité question raison rapport réclamation règlement relatives rendu renvoi résulte rien s'agit s'est s'il sens serait service seul simple société somme spéciale suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 152 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 25 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 250 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 64 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 97 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 22 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 475 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 156 - Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner d'office.