Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1852 - Law reports, digests, etc |
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Page 11
... raison , exis- tent pour l'homme que la charité porte à soigner les souffrances humaines comme pour l'homme que pousse seul l'amour du lucre ; l'un pas plus que l'autre ne peut méconnaître ces dangers ; si le second ne peut concilier ...
... raison , exis- tent pour l'homme que la charité porte à soigner les souffrances humaines comme pour l'homme que pousse seul l'amour du lucre ; l'un pas plus que l'autre ne peut méconnaître ces dangers ; si le second ne peut concilier ...
Page 15
... raison duquel l'action publique a été intentée , avec un fait antérieur auquel ce règlement et cette action sont absolument étrangers . Le tribunal de Malines a confondu la pri- vation de la propriété avec les limites essen- tielles de ...
... raison duquel l'action publique a été intentée , avec un fait antérieur auquel ce règlement et cette action sont absolument étrangers . Le tribunal de Malines a confondu la pri- vation de la propriété avec les limites essen- tielles de ...
Page 24
... raison et un moyen d'en dissimu- ler l'étendue réelle , et , à part ce cas , il est d'autant plus équitable de le considérer comme tel , qu'un acquéreur ne peut jamais s'y refuser pour payer un moindre droit que celui qui en résulte ...
... raison et un moyen d'en dissimu- ler l'étendue réelle , et , à part ce cas , il est d'autant plus équitable de le considérer comme tel , qu'un acquéreur ne peut jamais s'y refuser pour payer un moindre droit que celui qui en résulte ...
Page 36
... raison cette conséquence qu'en supposant la cession du 5 mai 1846 valable pour la part des deux propriétaires , quoique consentie par Auguste Van Immerseel seul , ce n'est pas une créance unique qui a été cédée , mais deux créances ...
... raison cette conséquence qu'en supposant la cession du 5 mai 1846 valable pour la part des deux propriétaires , quoique consentie par Auguste Van Immerseel seul , ce n'est pas une créance unique qui a été cédée , mais deux créances ...
Page 38
... raison des- quels le défendeur a été attrait en justice par les demanderesses , car les actions tirent leur existence et reçoivent leur caractère des droits prétendus par ceux qui les intentent ; nous devons donc commencer par préciser ...
... raison des- quels le défendeur a été attrait en justice par les demanderesses , car les actions tirent leur existence et reçoivent leur caractère des droits prétendus par ceux qui les intentent ; nous devons donc commencer par préciser ...
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Common terms and phrases
1er mai 27 avril actes annulé août arrêt articles Attendu avril belge Belgique caissier général cause chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence comptable condamné conseil de milice conseil provincial conséquence Considérant constate constitue contrat contravention contrevenu Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour des comptes décision déclaration défendeur délai demanderesse demandeur députation permanente devant le tribunal disposition doit fausse application fondé gouvernement Hasselt intérêts janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'art l'édit l'espèce l'Etat légale législateur Liége loi du 1er loi du 27 lois mandeur ment meubles milicien ministère public ministre motifs moyen de cassation nullité ordonne PASIC patente pourvoi pré prescription principe procès-verbal prononcé propriété question réclamation règlement provincial renvoi résulte s'agit serait service seul sieur simple police Société générale spéciale statuer ticle tion titre tribunal de simple violation de l'article
Popular passages
Page 152 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 25 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 250 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 64 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 97 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 22 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 475 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 156 - Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner d'office.