Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 57 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...par une déclaralion estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. » Expertise. 9. Art. 17. a Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles , à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de...comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...translatif de propriété .« et d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux paraît in« («rieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, .par...avec les fonds voisins de même nature , la « Régie pourra requérir une expertise, a L'arl. 18 ajoute que le supplément de droit sera payé par l'acquéreur,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...vraie valeur. C'est la disposition précise de l'art. 17 de la loi du 02 frimaire an 7, qui porte : « Si le prix énoncé dans un acte « translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles « à titre onéreux paraît inférieur à leur valeur vénale, à « l'époque...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...le prix énoncé dans un acte translatif de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à litre onéreux, paraît inférieur à leur valeur . vénale...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...transmission de propriété, doit être assis sur les valeurs; que l'art 17 de la môme loi porte que, fi le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens im(1] Telle est l'opinion que j';ii exprimée, J. Av., t. TA, p. 2tâ, art. 844, g 27, en rapportant...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...l'ordonnance du 28 germinal, va l'article 17 et l'art. 19 de h loi du 22 frimaire an 7, Art. 17 : « Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de la môme nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en f'as?e la demande dans...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...rentrait dans l'ordre général de perception du droit proportionnel de 4 pour 100 francs, dû pour tout acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ; — Considérant que néanmoins, P3flje jugement atlaqiié , le tribunal de première instance d'Epernay...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...expertises qui peuvent avoir lieu , si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété, et d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux...comparaison avec les fonds voisins de même nature; les délais dans lesquels* Aii vent être enregistrés les actes et déclarations; les bureaux où...
Full view - About this book

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (Id. art . 16) . » Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...ou d'usufruit de biens immeubles À titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation , par comparaison avec les fonds...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF