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Books Books 1 - 10 of 121 on Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,....
" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...I. — Des contraventions propres à compromettra l'état civil des personnes. I. « Tout minisire d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première ibis, puni d'une amende de seize francs à cenl francs ». ( C. p. , art. 199....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - Canon law - 1828
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles...
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