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Books Books 1 - 10 of 112 on Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble....
" Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 64
1852
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...vente faite à l'essai, i588. Condition suspensive ou résolutoire-. Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, *i-.',5....
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...(i). Art. 2ia5. Ceux qui rfont sur Vimmeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résolubie dans certains cas ,, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mcmes conditions ou à la inerne rescision. I. Cet article est en parfaite harmonie avec plusieurs,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...aussi; mais elle ne pourra pas moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...« sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision. » « Si donc le recouvrement...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...de jugements, et "fout les causes et avec les autorisations prescrites. • • •.•*'• »'4- Ceux qui n'ont sur l'immeuble' qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains' cas, ou sujet à être annulé , ne peuvent stipuler qu'une hypothèque^ soumise aux mêmes...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...qui résulte clairement de l'art. 2125 du Code civil : Ceux qui n'ont sur l'immeuble ( y est-il dit ) qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble...ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypotheque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et voilà pourquoi le vendeur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...immeubles qu'ils y soumettent. » ".5 Art. 34- « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas...ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res" cision. » ».*•• Art. 35. «...
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