| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...3o8. » Lorsque l'acte d'accusation con» tiendra plusieurs délits non connexes , le pro» cureur général pourra requérir que les accusés » ne...» que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et M le président pourra l'ordonner d'office. Art. 3io. » L'accusé comparoîtra libre, et seu» lement... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'ofiice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, ? t le président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprime. CHAPITRE III. De l'Examen, du Jugement,... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...223. Lorsque l'acte d'accusaliofr' contiendra plusieurs délits non connexes ", le ministère publie pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement , quant à présent. que sur l'un ou qurkjues une. de ces délits , et le doyen du tribunal criminel pourra l'ordonner d'office. 49 Art.... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'accusation contiendra plusieurs dtlits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accuses ne soient mis en jugement, quant à présent» que sur l'un ou quelqui s - uns de ces délits, et le président pouna l'ordonner d» ce office. 309. Supprimé. CHAPITRE... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...la jonction, et le président pourra l'ordonner , même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, vêt le président pourra l'ordomier d'office. 309. Au jour fixe pour l'ouverture des assises, ia cour... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...peuvent plus être interrompus (353). 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits noa connexes, le procureur- général pourra requérir...soient mis en jugement, quant à présent, que sur fun ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — Que les accusés... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...la jonction , et le président pourra l'ordonner, même d'office. 3o8. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soieht mis en jugement, quant à présent , que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procurer général pourra requérir qu£ cipale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins...tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éte 509. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,... | |
| France - 1839 - 830 pages
...d'oflice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. 309 (supprimé). CHVPITRF IV. — De l'examen, <tt jugement et de l'exécution. SBCTion 1". — De... | |
| France - 1839 - 556 pages
...la jonction , et le président pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...mis en jugement, quant à présent , que sur l'un ou quelques uns de ces délits, elle président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprimé. CHAPITRE... | |
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