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Books Books 1 - 10 of 37 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
" Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 156
1852
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...3o8. » Lorsque l'acte d'accusation con» tiendra plusieurs délits non connexes , le pro» cureur général pourra requérir que les accusés » ne...» que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et M le président pourra l'ordonner d'office. Art. 3io. » L'accusé comparoîtra libre, et seu» lement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner, même d'ofiice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, ? t le président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprime. CHAPITRE III. De l'Examen, du Jugement,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...223. Lorsque l'acte d'accusaliofr' contiendra plusieurs délits non connexes ", le ministère publie pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement , quant à présent. que sur l'un ou qurkjues une. de ces délits , et le doyen du tribunal criminel pourra l'ordonner d'office. 49 Art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...d'accusation contiendra plusieurs dtlits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accuses ne soient mis en jugement, quant à présent» que sur l'un ou quelqui s - uns de ces délits, et le président pouna l'ordonner d» ce office. 309. Supprimé. CHAPITRE...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...la jonction, et le président pourra l'ordonner , même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, vêt le président pourra l'ordomier d'office. 309. Au jour fixe pour l'ouverture des assises, ia cour...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...peuvent plus être interrompus (353). 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits noa connexes, le procureur- général pourra requérir...soient mis en jugement, quant à présent, que sur fun ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — Que les accusés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...la jonction , et le président pourra l'ordonner, même d'office. 3o8. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soieht mis en jugement, quant à présent , que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procurer général pourra requérir qu£ cipale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins...tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éte 509. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...d'oflice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. 309 (supprimé). CHVPITRF IV. — De l'examen, <tt jugement et de l'exécution. SBCTion 1". — De...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...la jonction , et le président pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...mis en jugement, quant à présent , que sur l'un ou quelques uns de ces délits, elle président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprimé. CHAPITRE...
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