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Books Books 1 - 10 of 46 on Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour....
" Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 22
1852
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel des ventes , cessions ou rétrocessions , par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. La Régie a soutenu d'abord qu'un acquéreur de droits successifs est tenu , de plein droit, d'acquitter...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions , ¡¿citations , et tous autres actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété...y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé parle...
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Bulletin des lois, Volume 48

France - Law - 1811
...paiement du droit proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...savoir : 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions , licitations et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprime, en y ajoutant toutes tes charges, en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...résiste à un sérieux examen. Elle suppose que , dans cette partie du i" alinéa du n° 6 de l'art. i5 , par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital , la généralité des termes toutes les charges, est nécessairement exclusive de toute espèce de...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par...d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...6° Pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...du droit proportionnel , ainsi « qu'il suit : « N° 6. Pour les ventes, adjudications, etc, •< à titre onéreux, par le prix exprimé, en y « ajoutant toutes les charges eu capital, etc. •< Art. 70. § II. Actes à enregistrer gratis : « l.-;s acquisitions et échanges...
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