LÉGISLATION

SUR LES MINES

ET

SUR LES EXPROPRIATIONS

POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

DE L'IMPRIMERIE DE CRAPELET,

RUE DE VAUGIRARD, No 9.

SUR LES MINES

ET

SUR LES EXPROPRIATIONS
POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE,

OU

LOIS DES 21 AVRIL ET 8 MARS 1810,
EXPLIQUÉES PAR LES DISCUSSIONS DU CONSEIL d'état, les exPOSÉS
DE MOTIFS, RAPPORTS, DISCOURS, ET GÉNÉRALEMENT PAR TOUS
LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DONT ELLES SONT LE RÉSULTAT;
ET COMPLÉTÉES PAR LES ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE QUI
LES CONCERNENT.

PAR M. LE BARON LOCRÉ,

Ancien Secrétaire-général du Conseil d'État, Avocat à la Cour Royale de Paris, Officier
de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur, auteur de l'Esprit du Code Civil, de
l'Esprit du Code de Commerce, de l'Esprit du Code de Procédure civile, etc., etc.

HEQUE CANTONA LAUSANNE

CRIV SITAIRE

AVERTISSEMENT.

Les deux lois qu'on donne ici avec leur commentaire et avec leur complément, sont extraites du livre de la Législation civile, commerciale et criminelle de la France, où elles forment, avec quelques autres, l'appendice du Livre II du Code Civil.

Mais, quoique ces deux lois organisent l'exécution des articles 545 et 552 du Code et s'y lient si étroitement que si on les écarte, ces articles ne présentent plus que des principes généraux et abstraits dont l'application devient arbitraire, il est certain aussi que, vues en elles-mêmes, elles constituent la législation sur deux matières de la plus haute importance. Les mines, les minières, les carrières, les tourbières, et les choses comprises sous ces dénominations, occupent une grande place parmi nos richesses nationales; elles sont l'objet d'une infinité d'entreprises, de spéculations, de travaux. A l'égard de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'est pas un seul propriétaire qu'elle ne puisse atteindre;