Absens. Les lois des 11 ventose, 16 fructidor an 2 et 6 brumaire an 5, relatives à la conservation des droits des militaires absens, ne sont point abrogées par les art, 112 et Accroissement, Les legs particuliers devenus caducs ac- |
Absens. Les lois des 11 ventose, 16 fructidor an 2 et 6 brumaire an 5, relatives à la conservation des droits des militaires absens, ne sont point abrogées par les art, 112 et Accroissement, Les legs particuliers devenus caducs ac- |