Absens. Les lois des 11 ventose, 16 fructidor an 2 et Accroissement, Les legs particuliers devenus caducs ac- Acquéreur.-L'acquéreur qui veut purger, conformément à l'art. 2183 du C. N., doit déclarer, dans la notification qu'il fait aux créanciers inscrits, le véritable prix de son acquisition. Si ce prix dépend d'une estimation par experts, le délai pour enchérir est suspendu jusqu'après l'estimation. Pag. 280. Acte administratif.-V. Tribunaux. Acte authentique. V. Alimens. Acte d'appel doit être signifié au domicile réel à peine de nullité. En matière de commerce, le délai d'appel court du jour de la siguification faite au greffe du tribunal, dans le cas prévu par la loi. 272. -- Que doit-on décider à l'égard d'un acte d'appel qui contient assignation dans les délais do la loi, sans indication précise du jour de la comparution ? 21. - V. Constitution d'avoué. Acte extrajudiciaire.-V. Cour d'appel. Acte notarié. De quelle manière doit être faite l'énonciation du lieu où est reçu un acte notarié ? 28. V.Notaire. Action- en nullité du contrat de vente d'une chose immobilière, est purement personnelle; elle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, de même que la tierce-opposition incidente à cette action. 44. - Une action doit être réglée par les lois de la procédure, existantes au moment où elle est intentée. 32. Action rédhibitoire. L'acquéreur qui a intenté, en temps utile, l'action rédhibitoire, n'est pas tenu de prouver l'existence actuelle des vices qui ont donné lieu à cette action; ces vices prouvés pour l'époque de la demande, sont présumés de droit avoir existé au moment de la vente. 376. Adjudication ---- d'arbres épars dans une promenade appartenant à une commune, n'est point passible du droit d'un décime pour franc. 76. Alimens. La reconnaissance de paternité reçue par un officier public incompétent, et faite dans un acte non authentique, qui encore avait un tout autre objet, n'a pas même l'effet de donner à l'enfant le droit de réclamer des alimens. 193. V. Cour d'appel. Enfant naturel. Amendes. Les juges ne peuvent pas modérer arbitraire la loi pour ment les amendes fixées par certains délits. 100.Les amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7, se prescrivent par deux ans, 176.-V. Forêts. Lettres de voiture. Notaires. Timbre. Amende de fol appel.- Un avoué qui fait prononcer, et un greffier qui expédie un jugement sur appel, sans qu'il y ait eu consignation préalable de l'amende de fol appel, encourent l'amende de 500 fr., par le fait seul de la contravention, et autánt de fois qu'ils la renouvellent. 158. Antidate. V. Faux. Appel. L'appel d'un jugement qui a prononcé sur une somme inférieure à 1000 fr., mais supérieure à 1000 liv., n'est pas recevable. 16. On peut appeler en même temps d'un jugement interlocutoire et du jugement définitif, lors même qu'on a provoqué l'exécution de l'interlocutoire. Le propriétaire d'une source ne peut pas être tenu de laisser le public y prendre de l'eau et y laver des lessives gratuitement. L'individu qui réclame l'exercice d'un droit de servitude comme appartenant à une commune où il est domicilié, ne peut pas être reçu dans sa demande, si la commune renonce tacitement à la servitude. 302. Doit-on comprendre le jour de la signification du jugement de première instance dans le délai de trois mois accordé pour l'appel? Doit-on y comprendre le jour de l'échéance des trois mois, 185.-V. Renvoi (demande en ). Saisie immobilière. Acte d'appel. - Arbitres. N'ont pas le droit de décider qu'ils peuvent connaître d'une question, lorsque leur compétence à cet égard est contestée par l'une des parties. 60.- Un jugement arbitral, auquel tous les arbitres ont pris part, est cependant nul, lorsqu'il n'est rédigé et signé que par la majorité des arbitres en l'absence des autres. 110. V. Clause pénale. Oppo sition. Arrêt interlocutoire. tion. 128. 178. -- Est passible du recours en cassa Associés. V. Cession de biens. Autorisation. V. Communes. Femme. Des époux qui renoncent, par leur contrat de mariage, à la faculté de s'avantager, sans indiquer personne qui doive profiter de cette renonciation, n'en ont pas moins le droit de se faire tous les avantages permis par la loi. 198. --V. Séparation de corps. Donation. Avoué. Quid, lorsqu'il emploie, dans une requête, un acte non enregistré? 172.-V.Opposition. Amende de fol appel. Enregistrement. Bail. B. Le bailleur qui a enfreint le bail ne peut en demander la résiliation pour cause d'infraction de la part du locataire. Celui-ci ne peut être astreint à donner caution pour sûreté du loyer payable d'avance. 61, Bail à cheptel.--L'action pour accomplissement des conditions d'un bail à cheptel, qui a tous les caractères d'une association, peut être portée devant le tribunal du lieu où il est établi. 26. Bois. -La vente d'une coupe de bois taillis en maturité est mobilière. Un acte fait par une femme mariée, non autorisée, est valable, si le mari l'a approuvé quoquo modo. 353. gc. C. Cassation. V. Chose jugée. Jugement. Lettre de chan¬ Arrêt interlocutoire. Caution.-V. Surenchère. Faillite. Négociant. Bail. Cession de biens. --La cession de biens qui n'a été acceptée ni volontairement, ni judiciairement par les créanciers, ne décharge pas le débiteur de la contrainte par corps prononcée contre lui, 32. Lorsqu'un débiteur demande à être admis au bénéfice de la cession de biens, est-ce à lui, ou à son créancier, de prouver que son insolvabilité n'est pas le fruit de la mauvaise foi, de l'inconduite ou de la négligence. 32. Quand des associés ont abandonné tous leurs biens communs et particuliers à leurs créanciers, et n'ont cependant pas acquitté l'intégralité de leurs dettes, celui d'entre eux qui avait le plus de fortune, ne peut pas réclamer des autres unę indemnité. 57. |