Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 21809 |
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... que la citation étant donnée aux délais de la loi , et ce délai étant fixé par la loi même , la citation est donnée à jour déterminé ; - LA COUR reçoit Célestine Costrique appelante , etc. » « 2o . Arrêt . - Bourges , 14 mars ( 21 )
... que la citation étant donnée aux délais de la loi , et ce délai étant fixé par la loi même , la citation est donnée à jour déterminé ; - LA COUR reçoit Célestine Costrique appelante , etc. » « 2o . Arrêt . - Bourges , 14 mars ( 21 )
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... fixé , il n'en présente que deux , et il prétend n'avoir pu faire assigner les six autres . Il demande en même temps une nouvelle ordonnance pour les faire assigner , ou une prorogation de délai pour ache- ver son enquête .着 Sur l ...
... fixé , il n'en présente que deux , et il prétend n'avoir pu faire assigner les six autres . Il demande en même temps une nouvelle ordonnance pour les faire assigner , ou une prorogation de délai pour ache- ver son enquête .着 Sur l ...
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... fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestations les plus prolon- gées ; que si la loi ne déclare pas de droit illégi- time l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , et se borne à ...
... fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestations les plus prolon- gées ; que si la loi ne déclare pas de droit illégi- time l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , et se borne à ...
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... fixé à trois cents jours le terme le plus retardé des grossesses ; que l'esprit de cette lor est encore confirmé par l'art . 312 , qui dispose << que » le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que >> pendant dix mois avant la ...
... fixé à trois cents jours le terme le plus retardé des grossesses ; que l'esprit de cette lor est encore confirmé par l'art . 312 , qui dispose << que » le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que >> pendant dix mois avant la ...
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... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , une augmentation d'un jour à raison de trois myriamètres de distance , il en résulte que le sieur Brée se trouve dans le cas d'un ...
... fixé pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , une augmentation d'un jour à raison de trois myriamètres de distance , il en résulte que le sieur Brée se trouve dans le cas d'un ...
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Common terms and phrases
24 août acte amende août appel arbitres arrêt articles Astorg attendu autorisée bail brumaire cassation casse cause caution cession Clause pénale Code Napoléon compétence condamne conseil de famille considérant constitution contrainte par corps contrat de mariage contravention Cour d'appel créancier crime de faux dame Darracq débiteur Décidé déclare délai demander la nullité devant le tribunal dispositions divorce doit domicile enfans époux Faux incident femme héritiers hypothécaire immeubles inscription interlocutoire jugemens jugement du trib jugement du tribunal l'acte l'amende l'an l'arrêt l'article l'enregistrement l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 22 mari ment motif non-recevable notaire ordonne parceque payement peine de nullité pourvoi première instance premiers juges procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi réclamer régie rejette rente requête civile résulte Riom s'agit saisie immobilière Santoire Sect seulement sieur signifié stellionat stipulation subrogation succession surenchère témoins testament testateur tierce-opposition timbre tion tribunal de commerce usufruit vaine pâture vendeur ventose Verdat
Popular passages
Page 53 - ... s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 338 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 13 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Page 54 - La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée.
Page 385 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut...
Page 327 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Page 266 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 364 - Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Page 276 - Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, et faisant ce que. le premier juge aurait dû faire, déclare les...
Page 336 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.