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" La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 54
1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 3i5. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. Quelques personnes ont cru remarquer une sorte de contradiction entre les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...mois est le 'terme fatal fixé par la loi ai* naissances tardiyes; — Considérant que l'ait. 3 1 5, ^en donnant aux héritiers du mari le 'droit de contester la' légitimité d« l'enfant iié trois cents jours après la dissolution du mûries.". i Toulu faire produire à cette...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3.° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer , il devra...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3°. si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où Je mari est autorisé à réclamer, il devra...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - Civil law - 1807 - 600 pages
...sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3." si l'enfant n'est pas déclaré viable. ARTICLE 3t5. • LA légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée. ON a examiné s'il falloit établir une règle sur ce sujet. L'affirmative...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...possession des biens du mari; — que cet article, combiné avec l'article 3i 5, porte à décider que le droit de contester la légitimité de l'enfant...trois cents jours après la dissolution du mariage, appartient aux héritiers après la mort du mari, comme il appartenait au mari dans le cas où l'enfant...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...âme. (Motif du Code civil, tome 3 , page 91.) VI. L'art. 3 15 du Code civil porte textuellement : « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. • Ainsi l'enfant qui naît le trois-centième jour après la dissolution...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volume 10, Part 2

Law - 1825 - 636 pages
...Soit , .par exemple , que des collatéraux qui , aux termes de l'article 3 1 5 du Code civil , peuvent contester la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, ne contestent pas cette légitimité ; qu'au contraire , ils reconnaissent pour légitime , un enfant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...contient ta déclaration qu'il nr. sait signer ; 3" si l'enfant n'est pas déclaré viable. ."'i.'. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. •;«.'•, C.; ioô3, P. e. 3 16. Dans les divers cas où le mari est autorisé...
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Hygiène physiologique de la femme ou de la femme considérée dans son système ...

Claude Lachaise - Women - 1825 - 500 pages
...empêcher de rendre hommage à sa sagesse. Car, d'après la rédaction de l'article 3 1 5 ainsi conçu : La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage . pourra être contestée ; il est évident que si personne ne conteste cette légitimité, l'enfant...
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