Traite de I'Instruction criminelle: ou théorie du code d'instruction criminelle

Front Cover
Charles Hingray, 1845

Contents

1 Sur les confiscations
2
DE LINSTRUCTION A LAUDIENCE
262
Exceptions et questions préjudicielles Renvoi
338
Moyens de défense particuliers Insuffisance de la
344
Mise en cause des tiers
352
Cas où les tiers intéressés peuvent intervenir
358
DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES
380
DU JUGEMENT DES TRIBUNAUX DE POLICE
450
ministrative
486
dience
490
VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DE POLICE
493
DE LINSTITUTION DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
511
DE LORGANISATION DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS
528
DE LA COMPÉTENCE DES Tribunaux correcTIONNELS 559
535
Des exceptions préjudicielles
559
DE LA POURSUITE DES DÉLITS
599

Objet spécial du livre IV
468
70
476
DE LINSTRUCTION A LAUDIENCE
651
laudience
842

Other editions - View all

Bibliographic information