Code de procédure civile |
Contents
SUR LE MODE DE PROCÉDER À LA JUSTICE DE PAIX | 9 |
Des exceptions et des demandes incidentes | 15 |
Des jugements | 22 |
Copyright | |
41 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte affaires appel arrêt articles assignation aura auront autoriser avant avocat Bull Cass cause caution charges ci-dessus Code communication compétence conclusions condamné contestation Cour Cour de cassation créanciers d'appel Débats débiteur décembre décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demeure dernier devant devant le tribunal dispositions doit domicile donne Doyen effet établi experts faux fera février fixé fond formalités forme frais greffier heures huitaine indiqué jour juge de paix juillet juin justice l'acte l'adjudication l'article l'audience l'exécution l'huissier l'une lieu mars matière ment mention Ministère public mise motifs moyens noms novembre nullité opposition ordonner outre peine personne peuvent pièces portée pourra pourront poursuivant pourvoi pouvoir première présent preuve principale procédé procédure procès-verbal prononcé provisoire publication recours récusation référés règle rendu renvoi requête ressort s'agit s'il saisie SECTION sera seront seulement signé signification simple acte sommation statuer suivants témoins tenu tion titre tribunal civil vente vertu voie