Code de procédure civile |
From inside the book
Results 1-3 of 72
Page 39
... donne un avocat ne se retire pas la faculté que lui accorde l'art . 85 du C.p.c. de plaider elle - même sa cause . ( Cass . 23 janvier 1900 ) . 3 . Le délai de huitaine franche pour la constitution d'avocat par le défendeur n'est pas ...
... donne un avocat ne se retire pas la faculté que lui accorde l'art . 85 du C.p.c. de plaider elle - même sa cause . ( Cass . 23 janvier 1900 ) . 3 . Le délai de huitaine franche pour la constitution d'avocat par le défendeur n'est pas ...
Page 95
... donne le droit à un plaideur de quereller une décision de justice . ( Cass.22 février 1926. A.H. No.6 ) . 10. La condamnation à la contrainte par corps prononcé pour les dépens est un excès de pouvoir . Mais ce chef de condamnation peut ...
... donne le droit à un plaideur de quereller une décision de justice . ( Cass.22 février 1926. A.H. No.6 ) . 10. La condamnation à la contrainte par corps prononcé pour les dépens est un excès de pouvoir . Mais ce chef de condamnation peut ...
Page 154
... donne pas ouverture au recours en cassation . ( Cass . 22 octobre 1954. Débats No.139 . ) P.H.918 1 . Art . 413 Les demandes en cassation des ordonnances de référé , des arrêts rendus sur l'appel des dites ordonnances , en matière ...
... donne pas ouverture au recours en cassation . ( Cass . 22 octobre 1954. Débats No.139 . ) P.H.918 1 . Art . 413 Les demandes en cassation des ordonnances de référé , des arrêts rendus sur l'appel des dites ordonnances , en matière ...
Contents
SUR LE MODE DE PROCÉDER À LA JUSTICE DE PAIX | 9 |
Des exceptions et des demandes incidentes | 15 |
Des jugements | 22 |
Copyright | |
41 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
arrêt assignation audience audienciers aura Bull C.Fr cahier des charges Cass cause caution ci-dessus Code civil Code d'Instruction criminelle comparution compétence conclusions condamné constitué contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'office Débats débiteur décision déclaration défaut défendeur défense délai demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions domicile dommages-intérêts Doyen du tribunal excès de pouvoir exécutoire experts février formalités frais François Duvalier Gonzalès gourdes greffier huissiers huitaine jour juge de paix juge des référés juillet juin juridiction justice de paix l'acte l'adjudication l'article l'audience l'exécution provisoire l'expiration l'exploit l'huissier l'instance l'opposition lieu mandeur ment mention Ministère public notaire opposition ordonner peine de nullité Port-au-Prince pourra pourront poursuivant pourvoi Pr.civ premier juge prescrites prévu procès-verbal prononcé récusation rendu renvoi requête civile s'il saisie saisie-arrêt SECTION sera tenu seront signification simple acte sommation statuer suivants témoins tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal de cassation tribunal de paix