ARRANGEMENT PROVISOIRE A. A partir du 1er janvier 1908, aucune dépense ne sera effectuée ni engagée par l'Etat Indépendant du Congo sans que notification en soit donnée au Ministre des finances de Belgique. Celui-ci sera tenu au courant de toutes les opérations de la comptabilité. B. A partir de la même date, les dépenses effectuées par l'Etat Indépendant du Congo et les recettes encaissées par lui le seront pour le compte de la Belgique, sous réserve de l'adoption par les Chambres du projet de loi relatif à la reprise du Congo. Bruxelles, le 28 novembre 1907. Pour la Belgique : (L. S.) J. DAVIGNON. Pour l'Etat du Congo: (L. S.) Ch' DE CUVELIER. N° 1. Bruxelles, le 28 novembre 1907. A Monsieur J. de Trooz, ministre de l'intérieur, Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire connaître que sur les 1,500,000 titres de l'emprunt à lots, dont l'émission a été autorisée par les décrets du 14 février 1888, du 6 février 1889 et du 3 novembre 1902, 916,875 ont été placés. Il en est 901,616 en circulation. Je crois devoir vous signaler que l'Etat Indépendant a fait des avances au fonds d'amortissement de l'emprunt à concurrence de fr. 956,672.65, pour couvrir des insuffisances qui résultent de ce fait que des primes ont favorisé dans une trop large proportion les séries mises en circulation. Il a été entendu que les sommes ainsi avancées seront restituées à l'Etat au fur et à mesure que les tirages laisseront des excédents. Veuillez agréer, etc. N° 2. (L. S.) Ch' DE CUVELIER. Bruxelles, le 28 novembre 1907. A Monsieur J. de Trooz, ministre de l'intérieur, Monsieur le Ministre, Comme suite à la convention signée ce jour entre l'Etat du Congo et la Belgique et à ses annexes, j'ai l'honneur de constater que toutes les sommes dues au 31 décembre 1907 du chef de fournitures pour l'administration centrale seront soldées par l'Etat Indépendant du Congo. Il restera à la charge du budget de 1908, les obligations résultant des factures des marchandises livrées pour être utilisées en 1908 et non payées, et des commandes effectuées et non encore livrées. L'état de ces obligations, au 31 décembre 1907, sera fourni à cette date au gouvernement belge. Il est en outre à noter que les traitements des agents en service en Afrique, pour le dernier trimestre 1907, sont payables, d'après les règlements, au commencement du trimestre suivant. D'autres dépenses se rattachant à la gestion courante des affaires de l'Etat sont déjà engagées en ce moment pour les exercices futurs. Ces dépenses comprennent notamment celles qui résultent de l'exécution des engagements pris envers le personnel européen et noir et de la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses des missions et œuvres de bienfaisance. Je dois signaler enfin, outre les annuités suivant annexe, quelques obligations å charge de l'Etat, telles que celles prises vis-à-vis d'anciens agents ou de leurs ayants droit, d'agents du corps consulaire, de bureaux internationaux, tels que le Bureau des tarifs douaniers, le Bureau de sismologie, le Bureau de Bruxelles, etc. Toutes les dépenses ci-dessus figurent au budget de l'Etat. Veuillez, etc. (L. S.) Ch' DE CUVELIER. ANNEXE Annuités dues par l'Etat Indépendant du Congo. A. Sept annuités de fr. 2,607.88 chacune restant dues à la Compagnie des produits du Congo pour rachat de l'allège « Utile ». B. Six annuités de fr. 13,352.32 chacune restant dues à la Compagnie du Congo pour le commerce et l'industrie, pour la reprise du tramway et la propriété de la British Congo Cy. C. Douze annuités de fr. 3,776.40 chacune restant dues à la Compagnie du Chemin de fer du Congo, pour rachat du pier de Boma. D. Dix annuités de fr. 23,546. 16 chacune restant dues à la Compagnie des Magasins généraux, pour le rachat de l'hôtel des Magasins généraux à Boma. A. Dix annuités de fr. 8,218.75 chacune restant dues à la Compagnie du Lomami, pour rachat du vapeur « Roi des Belges ». F. Dix annuités de fr. 90,748.70 chacune restant dues à la Compagnie du Chemin de fer du Congo, pour rachat de la flottille de la Société anonyme belge pour le commerce du Haut-Congo. N. 3. Bruxelles, le 28 novembre 1907. A Monsieur J. de Trooz, ministre de l'intérieur, Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de constater qu'il est entendu qu'à partir de la date où la Belgique s'annexera les territoires du Congo, conformément à l'article 4 de la convention de ce jour, le gouvernement belge prendra à son service les fonctionnaires de l'administration centrale de l'Etat du Congo en leur conservant leur grade et leurs avantages pécuniaires. Ils seront traités à tous égards comme les autres fonctionnaires belges, en tenant compte de leur ancienneté au service de l'Etat du Congo, notamment pour la fixation des pensions. Si le résultat du compte général du budget de 1907, arrêté par le roi-souverain de l'Etat Indépendant, présente un excédent de recettes, il sera prélevé sur l'encaisse la somme nécessaire pour assurer aux dits fonctionnaires, soit leur affiliation à l'une des caisses des veuves et orphelins existant en Belgique, soit la création d'une telle caisse à leur profit. En ce qui concerne le personnel d'Afrique, vous avez bien voulu me donner l'assurance que le gouvernement belge continuerait à traiter les fonctionnaires et agents qui le composent avec toute la bienveillance qu'ils méritent à tant de titres et s'intéresserait spécialement à ceux qui ont rempli plusieurs termes de service. Veuillez, etc. (L. S.) Ch' DE CUVELIER. N° 4. Bruxelles, le 28 novembre 1907. A Monsieur le chevalier de Cuvelier, secrétaire général du département des affaires étrangères, Monsieur le Chevalier, J'ai l'honneur de constater l'accord intervenu entre nous sur le contenu des lettres que vous nous avez adressées ce jour, sous les no 1, 2 et 3, comme suite à la convention de même date. Veuillez, etc. Le Ministre de l'Intérieur, (L. S.) J. DE TROOZ. |