Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 107-108Amyot, 1908 - Diplomatic and consular service, French |
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... contractantes puis- sent réserver l'hypothèse où les différends qu'il s'agirait ainsi d'apla- nir pourraient soulever des questions de nature à compromettre les intérêts essentiels des nations . La délégation de Belgique a déclaré qu ...
... contractantes puis- sent réserver l'hypothèse où les différends qu'il s'agirait ainsi d'apla- nir pourraient soulever des questions de nature à compromettre les intérêts essentiels des nations . La délégation de Belgique a déclaré qu ...
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... contractantes reconnaissent que certains des différends visés à l'article 16 sont de nature à être soumis à l'arbi- trage sans les réserves mentionnées dans l'article 16A » , est voté par 33 voix contre 8 et 3 abstentions . Ont voté ...
... contractantes reconnaissent que certains des différends visés à l'article 16 sont de nature à être soumis à l'arbi- trage sans les réserves mentionnées dans l'article 16A » , est voté par 33 voix contre 8 et 3 abstentions . Ont voté ...
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... . « Les hautes parties contractantes décident en outre d'annexer à la présente convention un protocole énumérant : « 1. Les autres matières qui leur paraissent actuellement suscep- 28 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
... . « Les hautes parties contractantes décident en outre d'annexer à la présente convention un protocole énumérant : « 1. Les autres matières qui leur paraissent actuellement suscep- 28 ANNEXE 2 AU PROTOCOLE DE LA NEUVIÈME ASSEMBLÉE.
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... contractantes . » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission venait de voter devaient faire partie intégrante de la convention pour le règlement pacifique des conflits ...
... contractantes . » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission venait de voter devaient faire partie intégrante de la convention pour le règlement pacifique des conflits ...
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... contractantes reconnaissent que certains des différends visés à l'article 16 sont de nature à être soumis à l'arbi- trage sans les réserves mentionnées dans l'article 16A . ARTICLE 16D . « Dans cet ordre d'idées , elles conviennent de ...
... contractantes reconnaissent que certains des différends visés à l'article 16 sont de nature à être soumis à l'arbi- trage sans les réserves mentionnées dans l'article 16A . ARTICLE 16D . « Dans cet ordre d'idées , elles conviennent de ...
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Common terms and phrases
actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Popular passages
Page 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Page 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Page 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Page 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Page 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.