Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 107-108Amyot, 1908 - Diplomatic and consular service, French |
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... fixé ne peut être changé par la commission qu'avec l'assentiment des parties . Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à em- ployer , il en est décidé par la commission . ARTICLE 12 . Sauf stipulation contraire , les ...
... fixé ne peut être changé par la commission qu'avec l'assentiment des parties . Si la convention d'enquête n'a pas déterminé les langues à em- ployer , il en est décidé par la commission . ARTICLE 12 . Sauf stipulation contraire , les ...
Page 61
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 14 . Les parties ont le droit de nommer auprès de la commission d'en- quête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre elles et la commission . Elles sont ...
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 14 . Les parties ont le droit de nommer auprès de la commission d'en- quête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d'intermédiaires entre elles et la commission . Elles sont ...
Page 66
... fixé pour sa nomination , et pour une nouvelle période de six ans . ARTICLE 45 . Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour per- manente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres ...
... fixé pour sa nomination , et pour une nouvelle période de six ans . ARTICLE 45 . Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour per- manente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres ...
Page 70
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 60 . A défaut de désignation par les parties , le tribunal siège à La Haye . Le tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce puissance qu'avec l'assentiment de celle - ci . Le siège une fois fixé ...
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 60 . A défaut de désignation par les parties , le tribunal siège à La Haye . Le tribunal ne peut siéger sur le territoire d'une tierce puissance qu'avec l'assentiment de celle - ci . Le siège une fois fixé ...
Page 77
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 5 . Le siège de la commission est désigné par les parties et ne peut être changé qu'avec l'assentiment de celles - ci . Toutefois , la commission a la faculté de se transporter momenta- nément sur les ...
... fixé pour sa nomination . ARTICLE 5 . Le siège de la commission est désigné par les parties et ne peut être changé qu'avec l'assentiment de celles - ci . Toutefois , la commission a la faculté de se transporter momenta- nément sur les ...
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Common terms and phrases
actes administration affaires étrangères agents Annexe ARTICLE bassin conventionnel Belgique britannique British Bruxelles budget bureau Chambre chemins de fer coloniale colonie comité commerce commerciales commission concessions conditions Conférence Conférence de Berlin Congo belge Conseil constater Constitution contractantes Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'enquête déclaration décret délégation différends diplomatique dispositions domaine Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Fondation général Glossina Glossina palpalis gouvernement belge Government Grande-Bretagne Haye Indépendant du Congo indigènes internationale l'Acte additionnel l'Acte de Berlin l'annexion l'arbitrage obligatoire l'article l'Etat du Congo l'Etat Indépendant l'honorable l'impôt législation litige Lubefu Majesté maladie du sommeil matières membres ment mesures millions ministre nationaux nations Nouvelles-Hébrides oder pays présente convention président principe procédure produits projet de loi proposition propriété protocole puissances signataires question rapport ratifications régime règlement relatives reprise République Dominicaine réserve Roi-Souverain séance sera Serbie seront spécial stipulations tarif territoire Tibet tibetain tion traité de cession travail tribunal trypanosome Vénézuéla vote
Popular passages
Page 74 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 84 - Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.
Page 86 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 21 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Page 60 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 101 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les...
Page 83 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...
Page 33 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs...
Page 40 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 66 - Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.