 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...règlements et documenls constatant éventuellement l'exécution des sentences par la cour. ART. 23. Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
 | Education - 1921 - 428 pages
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...puissance signataire devra désigner dans les trois mois qui suivront la ratification, donnée par elle, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute (1) V. notre article sur l'arbitrage international à la Conférence... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...puissance signataire désignera dans les trois mois qui suivront la ratification donnée par elle à l'acte quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international et jouissant de la plus haute considération morale. Celles-ci seront inscrites, comme membres de la... | |
| |
Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
