 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente Convention. ABT. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. ART. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Eues jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE 13. La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...déterminée par l'Article XXXII de la présente Convention. ARTICLE xn Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission Internationale d'Enquête,...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE XIII La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puissances en litige son Rapport signé... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...déterminée par l'article 3-2 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La Commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son Rapport... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...que celleci doit éclaircir. Il est ainsi conçu. ART. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...facilités nécessaires pour la connaissance complète etl'appréciation exacte des faits en question. On remarquera ici l'insertion d'une réserve empruntée... | |
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Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte... 
