 | France - Law - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...l'un des belligérants. La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture... | |
 | Comparative law - 1929 - 942 pages
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 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...générales. ARTICLE 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il...Conférence Internationale de la Paix de la Haye. Proceedings for revision can only be instituted by a decision of the Tribunal expressly recording the... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique... 
