Observations sur le projet de révision du code pénal, présenté aux Chambres belges, suivies d'un nouveau projet, Volume 2L. De Busscher-Braeckman, 1835 |
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Observations Sur le Projet de Révision du Code Pénal: Présenté Aux Chambres ... J. J. Haus No preview available - 2020 |
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28 avril actes adopté alinéa de l'art amende appliquée article attentat aura Belgique blessures Carnot cinq à dix cinq ans circonstances atténuantes Code pénal complot condamné coups portés cour d'assises cour de cassation crime emporte crimes et délits d'après dégradation civique délit Destriveaux détention perpétuelle disposition de l'art dix à vingt dix ans doit donner la mort effet emprisonnement de six envers fausse monnaie faux fonctionnaires publics forcés à perpétuité forcés de cinq forcés de dix forfaiture homicide volontaire incapacité de travail intention de donner jury l'accusé l'amende l'article précédent l'emprisonnement l'Etat l'homicide l'infanticide législateur maladie ou incapacité modification motif nouveau Code occasionné pable paragraphe parricide peine de mort peine des travaux peine sera personne préméditation prévu projet de révision prononcée proposons provocation puni d'un emprisonnement punissable punition qualifié meurtre réclusion second alinéa section seront punis sévérité six mois suivi tentative tion travaux forcés vagabond violences Voyez nos observations