 Art. 8. — Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf les dispositions...  Journal des économistes - Page 4491865Full view - About this book
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés. libération prise par l'assemblée générale, conformément à l'article ia ci-après, sauf les dispositions... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés. 8. Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...d'après l'article 8 de la loi de 1805, qui n'est pas modifié par la présentt loi, il est dit ceci : « Les associations syndicales libres peuvent être converties...prise par l'assemblée générale, conformément à 1 article 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'art. 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés. 8. Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...opposée aux liers par les associés. ART. 8. — Les associations syndicales libres peuvent être autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une...dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association. Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles... | |
 | 1867 - 1020 pages
...associés, si l'acte n'est pas authentique ; la loi, cependant, nous le repétons, est muette sur re point. ART. 8. Les associations syndicales libres peuvent...associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu (l'une délibération prise par F assemblée générale, conformément à l'article 12 ci-après, sauf... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...l'acte d'association doit être, dans le mois de sa date, inséré dans un journal du département. Les associations syndicales libres peuvent être converties...associations autorisées par arrêté préfectoral, à la condition que l'acte d'association ne contienne, explicitement ou implicitement, aucune disposition... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'art. 3. L'omissiun de celte formalité ne peut être opposée aux tiers par les...prise par l'assemblée générale, conformément à 1 art. 12 ci-après, sauf les dispositions contraires qui pourraient résulter de l'acte d'association.... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...dans un journal d'annonces » légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'ar» ticle 3 ; l'omission de cette formalité ne peut être » opposée aux tiers par les intéressés. » Mais cette publication devant être faite dans le délai d'un mois à partir de la... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...transformer, en vue d'acquérir les privilèges accordés aux sociétés autorisées. Aux termes de l'article 8, les associations syndicales libres •peuvent être converties en associations autorisées par un arrêté préfectoral. Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par... | |
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