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RECUEIL

GÉNÉRAL

DES LOIS ET ACTES

DU

GOUVERNEMENT D'HAÏTI

PARIS.

IMPRIMERIE DE E. DONSAUD, RUE CASSETTE, 9.

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AVEC DES NOTES HISTORIQUES, DE JURISPRUDENCE ET DE CONCORDANCE

PAR

M. LINSTANT PRADINE,

ANCIEN CHARGÉ D'AFFAIRES D'HAÏTI A LONDRES ET A PARIS.

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SEP 28 1925

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N° 4071. — Extrait d'une dépêche du Grand Juge, à l'officier de l'e

tat civil des Gonaïves, sur les mariages in extremis.

Port-au-Prince, le 2 janvier 1827.

Les mariages in extremis sont des cas que la loi n'a point prévus, puisqu'elle n'en fait pas exception, à l'égard des formalités qu'elle a consacrées pour les mariages; je ne saurais faire plus que ce qu'elle a déterminé en vous autorisant à négliger l'exécution des formalités dont s'agit dans des circonstances imprévues, puisque toutes personnes peuvent et doivent se prémunir contre les événements naturels, et mettre ordre à leurs affaires avant le temps critique qui peut les surprendre.

Pour ce qui concerne les étrangers, vous ne sauriez les marier, n'étant point habiles à jouir des droits civils et politiques du pays; ceux qui désirent s'unir dans la République par les liens du mariage, doivent, à cet effet, s'adresser au consul de leur nation, et ensuite peuvent faire célébrer leur mariage par les ministres de leur religion. L'observation que vous me faites au sujet des citoyens du pays originaires d'Afrique, ne saurait être prise en considération,

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