Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1827-1833A. Durand, 1866 |
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... art . 89 , 90 , 94 , 92 , 93 , 94 . Art . 77 , 78 , 79 du C. de proc . civ . de 1825 : Art . 77. L'exploit d'ajournement contiendra : — 1 ° La date des jour , - 2o Les nom , demeure et » mois et an , les noms , profession et domicile du ...
... art . 89 , 90 , 94 , 92 , 93 , 94 . Art . 77 , 78 , 79 du C. de proc . civ . de 1825 : Art . 77. L'exploit d'ajournement contiendra : — 1 ° La date des jour , - 2o Les nom , demeure et » mois et an , les noms , profession et domicile du ...
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... art . 87 , où il est dit : « Dans » les cas qui requerront célérité , le doyen , par ordonnance rendue » sur requête , pourra permettre d'assigner à bref délai . Vous voyez que tous les cas où la requête est nécessaire sont prévus par ...
... art . 87 , où il est dit : « Dans » les cas qui requerront célérité , le doyen , par ordonnance rendue » sur requête , pourra permettre d'assigner à bref délai . Vous voyez que tous les cas où la requête est nécessaire sont prévus par ...
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... art . 77 de la Constitution . Art . 2. Les députés devant se rendre au lieu désigné pour les du ministère public , sans préjudice de leur subordination à l'égard de » leurs supérieurs comme militaires . » Art . 18. Les commissaires du ...
... art . 77 de la Constitution . Art . 2. Les députés devant se rendre au lieu désigné pour les du ministère public , sans préjudice de leur subordination à l'égard de » leurs supérieurs comme militaires . » Art . 18. Les commissaires du ...
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... Art . 3. Si , au moment de partir de sa commune pour se rendre au lieu des séances , un député s'en trouve empêché ... Art . 4. Le nombre des députés arrivés au lieu des séances de la Chambre , se trouvant compétent , d'après l'art . 69 ...
... Art . 3. Si , au moment de partir de sa commune pour se rendre au lieu des séances , un député s'en trouve empêché ... Art . 4. Le nombre des députés arrivés au lieu des séances de la Chambre , se trouvant compétent , d'après l'art . 69 ...
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... Art . 13. Toutes les délibérations se font par assis et levé ; en cas de doute , il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont se- crets . ( Constitution , art . 79. ) Art . 14. En l'absence du Président , le fauteuil sera ...
... Art . 13. Toutes les délibérations se font par assis et levé ; en cas de doute , il se fait un appel nominal ; mais alors les votes sont se- crets . ( Constitution , art . 79. ) Art . 14. En l'absence du Président , le fauteuil sera ...
Common terms and phrases
16 avril 4re classe actes amende arrondissements avril baril bâtiments boucauts Cap-Haïtien Cayes Chambre des communes Chambre des Représentants charge ci-dessus du Corps cinq gourdes Circul CIRCULAIRE du Président Code Code rural commerce commissaire du gouvernement Conseil de notables Constitution coton d'État déclaration denrées desdits DESIGNATION DES OBJETS devront dispositions dito douanes douzaine doyen enregistrés exécution expédiée au Président gayères Gonaïves Haïti Haïtiens IMBERT INGINAC Jacmel JEAN-PIERRE BOYER juge de paix Juge provisoire juillet l'administrateur l'art l'aune l'enregistrement loi ci-dessus m'accuserez réception Maison nationale marchandises mode établi national du Port-au-Prince officiers Palais national patente payement perception pièces ports présente loi Président d'Haïti ordonne Président du Sénat proc procès-verbaux quittance receveur relative Représentants des communes République rural Secrétaire d'Etat Sénat décrète l'acceptation sera seront Signé BOYER Signé J.-C soussigné tarif tion trésorier tribunal civil tribunal de cassation tribunal de commerce xxive de l'Indépendance
Popular passages
Page 360 - ... rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi, qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen , que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même temps, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.
Page 367 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 348 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 311 - ... de Jérusalem, de Navarre, de Grenade, de Tolède, de Valence, de Galice, de Majorque, de...
Page 360 - Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile, Ou...
Page 183 - Les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposans, et les décharges qu'en donnent les déposans ou leurs héritiers, lorsque la remise des...
Page 211 - ... des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi, des formalités du timbre et de l'enregistrement. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte ; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Page 190 - Les jugemens des tribunaux civils portant interdiction , et ceux de séparation de biens entre mari et femme , lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à quinze francs...
Page 210 - ... et le nom du bureau où il aura été acquitté; en cas d'omission, le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau ; sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l'arrêté pris.
Page 198 - Ils ne pourront non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou exploits ; cependant, si un acte, dont il n'ya pas de minute, ou un exploit contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur aura la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté.