...audience dans le tribunal ordinaire qui en avait d'abord connu en dernier ressort; elle y sera plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure,...pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. (I6id., art. ai.) L'art. 24 de la loi du 2 brumaire an 4 contient les mêmes dispositions. Cassation...

...l'Audience dans le Tribunal ordinaire qui avoit d'abord connu en dernier ressort] elle .y sera plaidée sur les moyens de droit s.ans aucune forme de procédure...les parties ou leurs défenseurs puissent plaider r sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau jugement est conformé à celui qui...

...de droit, sans aucune formç ( 583 J «le procédure, et sans que les parties ou leurs défenseur» •puissent plaider sur le point réglé par un premier...cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième tribunal aura...

...droit, sans aucune ferma ( 385 ) de procédure, et sans que les parties ou leurs défenseurs puisîent plaider sur le point réglé par un premier jugement...cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième tribunal...

...dernier ressort. Elîe y sera plaidée sur les moyens de droit , sans aucune forme de procédure, & sans que les parties ou leurs défenseurs puissent...plaider sur le point réglé par un premier "jugement; & éi le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à...

...les procédures ou le jugement , il renverra le fond des affaires aux tribunaux , njouie l'art, ai.» Si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...

...nouveau tribunal ( déterminé de la manière prescrite par l' art. i9), qu'elle y serait plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure, et sans que les parties ou leurs défenseurs pussent plaider sur le point réglé par le premier jugement (os); que , si le nouveau jugement jétait...

...du nouveau tribunal ( déterminé de la manière prescrite par l'art. i9), qu'elle y serait plaidée sur les moyens de droit sans aucune forme de procédure , et sans que les parties ou leurs défenseurs pussent plaider sur le point réglé par le premier jugement (a); que, si le nouveau jugement était...

...seul aura » été cassé, l'affaire sera aussitôt portée à l'audience; elle » y sera plaîdée sur les moyens de droit, sans aucune forme » de procédure...parties ou leurs défenseurs » puissent plaider sur un point réglé par un premier ju» gement » Le 26 pluviôse an xi, ces conclusions ont été adoptées...

...jugement seul aura été cassé, l'affaire sera aussitôt portée à l'audience; elle y sera plaidée sur les moyens de droit, SANS AUCUNE FORME DE PROCÉDURE, et sans gue les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur un point réglé par un prem ier jugemen...