| France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...qui sera décrétée pour les colonies. II I. Les fonctions du tribunal de cassation seront » 10. de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort , & seront désormais ces moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...-PREMIER. » II y aura un Tribunal de Cassation établi auprès du Corps législatif. ART. I ï. * Les fonctions du Tribunal de Cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassa-1 tion contre les Jugemens rendus en dernier res-* sort , de juger les demandes de renvoi d'un... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...^de cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal... | |
| 1790 - 556 pages
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a... | |
| France - 1791 - 1066 pages
...de prononcer fur toutes les demandes en cafTation* contre les jugèmens rendus en dernier reflbrt, de juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime , les conflits de jimfdiftipn & les règlemens de Juges , les demandes... | |
| 1822 - 574 pages
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...tit. m, chap. v, art. i9), portent : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime.... , et les règlemens de juges. L'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) ,... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...de cassation. [ I. Il y aura un tribunal de cassation établi auprès du corps législatif. — 2. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer...cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort, dejuger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime (I. 5^2... | |
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