Frankreich. Nr. 9555. appartenant aux principaux États intéressés. L'importance des questions 16.Sept. 1887. complexes que soulève le programme de la Conférence, tel qu'il est tracé dans la Circulaire du marquis de Salisbury, a nécessité, de la part des Administrations françaises compétentes, en présence surtout de la nouvelle législation sucrière de la France, une étude attentive des propositions du Cabinet de Londres. Bien que cet examen ne soit pas encore complètement terminé, je puis, dès à présent, vous annoncer, Monsieur, en me référant à ma Note du 28 mars, que le Gouvernement de la République adhère, en principe, au projet de réunion de la Conférence. Son acceptation définitive demeure, toutefois, subordonnée à la double condition que tous les États qui ont été convoqués y prendront part et qu'il conservera complètement sa liberté d'action. Nr. 9556. 25. Oct. 1887. En vous priant de vouloir bien porter cette décision à la connaissance de votre Gouvernement, je vous serai obligé de faire part au Marquis de Salisbury du prix que nous attacherions à connaître la liste des États qui ont été invités à participer à la Conférence, ainsi que le sens des réponses qui sont parvenues jusqu'ici au Cabinet de Londres*). Flourens. Nr. 9556. FRANKREICH. Min. des Ausw. an d. engl. Geschäfts- träger. nahme an der Konferenz. [G. 8.] Paris, e 25. octobre 1887. Par des lettres en date des 25 et 26 septembre dernier et du 8 de ce Frankreich. mois, vous avez bien voulu me faire savoir qu'à l'exception du Portugal et de la Norwège, désintéressés dans la question, et des États-Unis, dont la décision est ajournée jusqu'au moment de la réunion du Congrès américain, les autres États convoqués par le Gouvernement britannique à la Conférence sur le régime des sucres, qui doit avoir lieu à Londres, ont notifié leur intention de se faire représenter à cette réunion. || En réponse à ces communications et en me référant à ma dépêche du 16 septembre, j'ai l'honneur de vous annoncer, Monsieur, que le Gouvernement de la République, sous la réserve qu'il conservera complètement sa liberté d'action, adhère au projet de réunion dont le Cabinet de Londres a pris l'initiative. || Je vous serai obligé de vouloir bien porter cette décision à la connaissance de votre Gouvernement. Flourens. *) Mit Bezug auf diese Anfrage meldet M. Egerton zum 25. September, dass Oesterreich-Ungarn, Belgien, Dänemark, Deutschland, Italien, Niederlande und Spanien ihre Theilnahme zugesagt hätten. Die Vereinigten Staaten könnten einen definitiven Bescheid erst nach Wiedereröffnung des Senats geben, wären aber mit einem früheren Termine für die Konferenz einverstanden. Portugal allein habe aus mangelndem Interesse an dieser Frage die Einladung abgelehnt. Zum 26. September wird dann noch die Antheilnahme Russlands, zum 8. October die Brasiliens und Schwedens gemeldet. Norwegen lehnt, aus demselben Grunde wie Portugal, die Beschickung ab. A. d. Red. Nr. 9557. GROSSBRITANNIEN. Engl. Geschäftsträger in Paris an d. dort. Min. d. Ausw. Bestimmung des Termins der Konferenz. Bitte um Exposé über den Stand der französischen Zuckerindustrie. [G. 9.] Paris, october 29, 1887. Nr. 9557. 29. Oct. 1887. Monsieur le Ministre, . . In view of the general acceptance of the invitation given by Her Majesty's Government, they are of an opinion that a britannien. date may now be definitely proposed for the meeting of the Conference in London; and I am accordingly instructed to ask the French Government to agree to the 24th of november next, as the date of the meeting of the Conference, and to appoint, formally, their Delegates to take part in its deliberations. Her Majesty's Government consider, that, in order to facilitate the progress of business, it would be advisable that an authorized and correct statement respecting the system of levying duties, whether of custom or of excise on sugar or on the raw material from which it is made, and of the drawbacks on export allowed, in the several countries represented, should be placed before the Conference when it meets. I am therefore to suggest, that such a statement of Duties and Drawbacks should be prepared and communicated beforehand, in order that a proof may be submitted for correction to the Delegates of the French Government upon their arrival in London, and the document itself be distributed at the first sitting of the Conference**). Requesting Your Excellency to be so good as to signify, at your earliest convenience, the concurrence of the French Government in the date proposed for the meeting of the Conference. Egerton. Nr. 9558. FRANKREICH. Min. d. Ausw. an d. engl. Geschäftsträger. Die Vertreter der französischen Regierung auf der Konferenz. [G. 11.] Paris, le 16 novembre 1887. Nr. 9558. En réponse à votre communication du 25 octobre dernier, j'ai l'honneur Frankreich. de vous informer que le Gouvernement de la République n'a pas d'objection 16. Nov. 1887. contre la fixation au 24 du présent mois de la date d'ouverture de la Conférence internationale sur les sucres qui doit se réunir à Londres. Différents Départements ministériels étant intéressés dans la question, la *) Nach einem nochmaligen Bericht über die Stellung der Mächte zur Betheiligung an der Konferenz und der Erklärung, dass auch Rumänien noch eine Einladung erhalten, fährt das Schreiben hier fort. A. d. Red. **) Die gleiche Bitte wurde an die übrigen Mächte gerichtet. Die Exposés sind im Folgenden unter No. 9560 abgedruckt. A. d. Red. Frankreich. Nr. 9558. désignation de tous les Délégués français à la Conférence n'est pas encore dé16. Nov. 1887, finitivement arrêtée. Mais je suis, dès à présent, en mesure de vous faire connaître que le Département des Finances a fait choix pour le représenter de MM. Sans-Leroy, député, et Legros, Administrateur à la Direction générale des douanes comme Délégués, et de M. Boizard, sous-chef de bureau à la Direction générale des contributions indirectes, comme Délégué adjoint.*) D'autre part, j'ai désigné le Conseiller ou, à son défaut, le premier Secrétaire de l'Ambassade de la République à Londres, pour prendre part aux travaux de cette réunion internationale. Je vous serai obligé, Monsieur, de vouloir bien informer de ces désignations le Gouvernement de Sa Majesté Britannique. Flourens. Nr. 9559. Frankreich. Nr. 9559. FRANKREICH. Min. d. Ausw. an d. franz. Botschaft in En invitant les différents Gouvernements étrangers à prendre part à la 23. Nov. 1887. Conférence des sucres, le Cabinet de Londres avait exprimé le désir de recevoir, pour être placés sous les yeux des Délégués des Puissances, des renseignements officiels relatifs au mode adopté dans les divers Pays producteurs pour la perception des droits de douane ou d'accise sur les sucres, et pour la restitution de ces droits à la sortie. || Pour satisfaire à ce désir, le Département des Finances a préparé les deux notices que vous trouverez ci-annexées**) et qui résument la législation française sur la matière. Je vous serais obligé, Monsieur, de vouloir bien transmettre, d'urgence, ces documents à Lord Salisbury, afin qu'ils puissent être déposés à la Conférence en temps utile. Flourens. *) Zu diesen kommen noch, laut einer Depesche vom 22. Nov. [G. 12], Mr. Pallain, Directeur général des Douanes, und Mr. Catusse, Directeur général des Contributions indirectes. A. d. Red. **) Abgedruckt im folgenden Abschnitt sub Nr. 9560. Abschn. 1. Frankreich. A. d. Red. Nr. 9560. KONFERENZ-STAATEN. Exposés der Mächte über ihre Zuckerpolitik *). 1. Frankreich. Titre I. Régime douanier des sucres. || Les sucres de toute provenance et de toute qualité peuvent être déclarés à l'arrivée en France: Nr. 9560. 1. Pour la consommation; || 2. Pour l'entrepôt; || 3. Pour le sucrage des Konferenzvendanges; || 4. Pour la réexportation immédiate; || 5. Pour le transit. || Peuvent, en outre, être déclarés sous le régime de l'admission temporaire: 1. Les sucres non raffinés de toute qualité, du cru des colonies françaises; 2. Les sucres étrangers non raffinés importés en droiture des pays hors d'Europe. Consommation. || Les sucres de toute qualité (les poudres blanches comprises), originaires et importés des colonies et possessions françaises, et les sucres bruts étrangers titrant 98 degrés au moins sont imposés au droit du sucre raffiné d'après leur rendement présumé au raffinage. Il est déduit de ce rendement, pour l'application du droit, 112 P. % à titre de déchet de fabrication. Les sucres étrangers titrant plus de 98 degrés sont, pour l'application des droits, assimilés au sucre raffiné. Quel que soit leur rendement effectif, les sucres des colonics françaises ne peuvent être taxés pour un rendement supérieur à 98 p. 9, ni pour un rendement inférieur à 65 p. %. Ce minimum de rendement est également applicable aux sucres étrangers importés des pays hors d'Europe. Pour les sucres d'origine européenne ou importés des entrepôts d'Europe, il est de 80 p. %. Dans tous les cas il y a lieu à déduction du déchet de fabrication de 12 p. %. || Le rendement présumé au raffinage est déterminé par les laboratoires de l'Administration. Cette détermination s'effectue an moyen de l'analyse polarimétrique et de la déduction des cendres et de la glucose. Les coefficients des réfactions à opérer sur le titre saccharimétrique sont fixés à 4 p. " pour les cendres et à 2 p. % pour la glucose. || Il est statué par les Commissaires experts institués auprès du Département du commerce sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu les titrages constatés par les laboratoires de l'Administration. Mais ces titrages doivent être maintenus toutes les fois que les différences en plus ou en moins constatées par les Commissaires experts n'atteignent pas un degré. Il n'est pas tenu compte des fractions de degré pour la perception des *) Von den grösseren Mächten fehlte im Gelbbuch das Exposé Russlands. Wir können dasselbe daher nur, nach dem jüngst erschienenen Blaubuch über die Zuckerkonferenz, in einem Nachtrag am Schluss der Rubrik zum Abdruck bringen. A. d. Red. Staaten. Ainsi des sucres titrant 95.9 degrés seraient imposés au rendement de 95 p. %. Nr. 9560. droits. Sucres des Colonies françaises. Les sucres des Colonies françaises importés directement ont droit à un déchet de fabrication égal à la moyenne des excédents de rendement obtenus par la sucrerie indigène pendant la dernière campagne de fabrication. Ce boni de rendement est soumis jusqu'au 31 décembre 1887, à une taxe temporaire de 10 francs par 100 kilogr. de sucre raffiné. || Par campagne on entend la période de fabrication comprise entre le 1er septembre de chaque année et le 31 août de l'année suivante. Pour la campagne 1887-1888 la moyenne des excédents de rendement obtenus par la sucrerie indigène a été de 36.44 p. %. Par suite, un arrêté du Ministre des finances en date du 4 novembre a fixé à 36.44 p. % le déchet de fabrication à allouer aux sucres coloniaux expédiés pour la France à dater du 1er septembre 1887, inclusivement, jusqu'au 31 août 1888, inclusivement. | A l'arrivée des sucres on laisse donc à la disposition des importateurs, au droit spécial de 10 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné, 36.44 p. % des quantités qui sont constatées par la vérification. Le surplus peut, suivant les convenances des intéressés, entrer à la consommation ou être déclaré, soit pour l'entrepôt, soit pour le sucrage des vendanges, la réexportation immédiate, le transit ou l'admission temporaire. || Il est entendu que les sucres des colonies françaises déclarés pour la consommation ou l'admission temporaire, après défalcation de 36.44 p. %, ont droit au déchet de fabrication de 12 p. % dont il a été question plus haut. Sucres bruts étrangers. Les sucres bruts étrangers titrant 98 p. 9% ou moins sont passibles, jusqu'au 31 août 1888, d'une surtaxe de 7 francs par 100 kilogr. lorsqu'ils sont importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe. Cette surtaxe est due sur le poids net effectif. || Sucres raffinés. Par sucres raffinés on entend les sucres raffinés proprement dits et les sucres agglomérés en tablettes, lingots etc. || Les sucres bruts étrangers titrant plus de 98 degrés sont assimilés aux raffinés. || Les sucres étrangers raffinés ou assimilés aux raffinés sont passibles, en tarif général, d'une surtaxe de 12 fr. 50 cent. par kilogr. En tarif conventionnel cette surtaxe est limitée à 8 francs par 100 kilogr. | Sucre candi. Le sucre candi étranger, de toute provenance, est passible, en tarif général, d'une surtaxe de 13 fr. 50 cent. par 100 kilogr. En tarif conventionnel, cette surtaxe est réduite à 8 francs par 100 kilogr. Vergeoises. On applique aux vergeoises le traitement des sucres bruts. Celles qui titrent plus de 98 degrés sont assimilées au sucre raffiné lorsqu'elles sont importées d'un pays étranger quelconque. Dans tout autre cas les vergeoises sont imposées d'après leur rendement au raffinage, ce rendement ne pouvant être supérieur à 98 p. % ni inférieur à 64 p. %, lorsqu'elles sont importées d'un pays hors d'Europe, et à 80 p. % lorsqu'elles sont importées d'un pays européen. || Les vergeoises ont droit, comme les sucres bruts, au déchet de fabrication de 11⁄2 p. %. Mais leur titrage a lieu sans déduction |