Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Issue 19, Volume 5A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
From inside the book
Results 1-3 of 92
Page 2200
... Cour que les négociations engagées entre les Gouvernements français et suisse conformément à l'ordonnance rendue par la Cour le 19 août 1929 n'avaient jusqu'alors pas permis de trouver les bases d'un accord , et qu'il paraissait maté ...
... Cour que les négociations engagées entre les Gouvernements français et suisse conformément à l'ordonnance rendue par la Cour le 19 août 1929 n'avaient jusqu'alors pas permis de trouver les bases d'un accord , et qu'il paraissait maté ...
Page 2233
... Cour que , d'après ce que M. le Président de la Cour a bien voulu dire à MM . Logoz et Basdevant , M. Anzilotti envisage que la Cour zones pourra , avec le quorum , entendre les plaidoiries des Parties au cours du mois d'octobre ...
... Cour que , d'après ce que M. le Président de la Cour a bien voulu dire à MM . Logoz et Basdevant , M. Anzilotti envisage que la Cour zones pourra , avec le quorum , entendre les plaidoiries des Parties au cours du mois d'octobre ...
Page 2250
... Cour a décidé , ce jour , d'adresser aux agents des Parties en l'affaire des zones franches de la Haute - Savoie et du Pays de Gex la communication suivante : « Sur instructions de la Cour , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ...
... Cour a décidé , ce jour , d'adresser aux agents des Parties en l'affaire des zones franches de la Haute - Savoie et du Pays de Gex la communication suivante : « Sur instructions de la Cour , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ...
Contents
The Registrar to the French Agent July 31st 1930 | 2218 |
The Swiss Minister at The Hague to the Registrar | 2232 |
The Registrar to the Swiss Agent September 30th 1930 | 2238 |
Copyright | |
55 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affaires étrangères Affairs at Turin Annemasse août April arrondissement of Gex avril Ballaison canton de Genève CHAPTER Comité genevois Conseil général conseils municipaux Convention des zones customs cordons délibérations du Conseil Département politique fédéral District of Gex Divonne-les-Bains Dossier E. I. 16 douane Extrait février Foreign Affairs franco-suisse free zones French customs régime French Minister French Observations Gouvernement suisse Greffier à l'agent Greffier au ministre Haute-Savoie Haye au Greffier Idem January Journal de Genève juin July June l'agent du Gouvernement maintien des Zones maire market Minister at Berne Minister for Foreign ministre de Suisse ministre des Affaires municipal councils novembre Observations françaises octobre Pages Paul Pictet extract Pays de Gex Pétition present conditions Président regarding Saint-Genis-Pouilly Saint-Gingolph Saint-Jean-de-Gonville Sardinian zone Section II.-The session settlement small zones Société des Nations Special Agreement Switzerland tembre territory Thoiry Traité de Versailles Treaty of Versailles Upper Savoy Veigy-Foncenex zone sarde Zonenabkommen zones franches