Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Issue 19, Volume 5A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
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... Monsieur le Greffier , Paris , le 29 avril 1930 . Conformément aux instructions que je viens de recevoir , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral ...
... Monsieur le Greffier , Paris , le 29 avril 1930 . Conformément aux instructions que je viens de recevoir , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral ...
Page 2204
... Monsieur le Président , Paris , le 12 mai 1930 . Le ministère des Affaires étrangères me fait part de ce que j'avais appris déjà par les journaux , à savoir les délais qui ont été fixés par vous pour la présentation des Mémoires et ...
... Monsieur le Président , Paris , le 12 mai 1930 . Le ministère des Affaires étrangères me fait part de ce que j'avais appris déjà par les journaux , à savoir les délais qui ont été fixés par vous pour la présentation des Mémoires et ...
Page 2252
... Monsieur l'Agent , La Haye , le 24 novembre 1930 . J'ai l'honneur de vous faire parvenir , ci - joint , reçu officiel des deux documents que vous avez bien voulu déposer au Greffe ce matin 1 . Veuillez agréer , etc. Pour le Greffier de ...
... Monsieur l'Agent , La Haye , le 24 novembre 1930 . J'ai l'honneur de vous faire parvenir , ci - joint , reçu officiel des deux documents que vous avez bien voulu déposer au Greffe ce matin 1 . Veuillez agréer , etc. Pour le Greffier de ...
Contents
The Registrar to the French Agent July 31st 1930 | 2218 |
The Swiss Minister at The Hague to the Registrar | 2232 |
The Registrar to the Swiss Agent September 30th 1930 | 2238 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Affaires étrangères Affairs at Turin Annemasse août April arrondissement of Gex avril Ballaison canton de Genève CHAPTER Comité genevois Conseil général conseils municipaux Convention des zones customs cordons délibérations du Conseil Département politique fédéral District of Gex Divonne-les-Bains Dossier E. I. 16 douane Extrait février Foreign Affairs franco-suisse free zones French customs régime French Minister French Observations Gouvernement suisse Greffier à l'agent Greffier au ministre Haute-Savoie Haye au Greffier Idem January Journal de Genève juin July June l'agent du Gouvernement maintien des Zones maire market Minister at Berne Minister for Foreign ministre de Suisse ministre des Affaires municipal councils novembre Observations françaises octobre Pages Paul Pictet extract Pays de Gex Pétition present conditions Président regarding Saint-Genis-Pouilly Saint-Gingolph Saint-Jean-de-Gonville Sardinian zone Section II.-The session settlement small zones Société des Nations Special Agreement Switzerland tembre territory Thoiry Traité de Versailles Treaty of Versailles Upper Savoy Veigy-Foncenex zone sarde Zonenabkommen zones franches