Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Issue 19, Volume 5A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
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... pétition signée par quelques proprié- taires du Pays de Gex , s'adressant à un tribunal étranger pour demander à ce qu'une partie du territoire français soit soustrait à l'autorité nationale . Non seulement c'est une atteinte à la ...
... pétition signée par quelques proprié- taires du Pays de Gex , s'adressant à un tribunal étranger pour demander à ce qu'une partie du territoire français soit soustrait à l'autorité nationale . Non seulement c'est une atteinte à la ...
Page 2170
... pétition n'a pas circulé , le maire étant hostile ; bien qu'il n'ait pas fait d'opposition caractérisée , il ne s'est trouvé personne pour prendre la responsabilité de faire signer la pétition . Malgré cela , près de 2.000 signatures ...
... pétition n'a pas circulé , le maire étant hostile ; bien qu'il n'ait pas fait d'opposition caractérisée , il ne s'est trouvé personne pour prendre la responsabilité de faire signer la pétition . Malgré cela , près de 2.000 signatures ...
Page 2182
... PÉTITION VISANT LA SITUATION DU VILLAGE DE SAINT - GINGOLPH I. M. A. BONNAZ AU GREFFIER DE LA COUR Saint - Gingolph , 29 avril 1930 . Les soussignés promoteurs de la présente pétition ont l'honneur de vous faire part qu'ils sont à votre ...
... PÉTITION VISANT LA SITUATION DU VILLAGE DE SAINT - GINGOLPH I. M. A. BONNAZ AU GREFFIER DE LA COUR Saint - Gingolph , 29 avril 1930 . Les soussignés promoteurs de la présente pétition ont l'honneur de vous faire part qu'ils sont à votre ...
Contents
The Registrar to the French Agent July 31st 1930 | 2218 |
The Swiss Minister at The Hague to the Registrar | 2232 |
The Registrar to the Swiss Agent September 30th 1930 | 2238 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Affaires étrangères Affairs at Turin Annemasse août April arrondissement of Gex avril Ballaison canton de Genève CHAPTER Comité genevois Conseil général conseils municipaux Convention des zones customs cordons délibérations du Conseil Département politique fédéral District of Gex Divonne-les-Bains Dossier E. I. 16 douane Extrait février Foreign Affairs franco-suisse free zones French customs régime French Minister French Observations Gouvernement suisse Greffier à l'agent Greffier au ministre Haute-Savoie Haye au Greffier Idem January Journal de Genève juin July June l'agent du Gouvernement maintien des Zones maire market Minister at Berne Minister for Foreign ministre de Suisse ministre des Affaires municipal councils novembre Observations françaises octobre Pages Paul Pictet extract Pays de Gex Pétition present conditions Président regarding Saint-Genis-Pouilly Saint-Gingolph Saint-Jean-de-Gonville Sardinian zone Section II.-The session settlement small zones Société des Nations Special Agreement Switzerland tembre territory Thoiry Traité de Versailles Treaty of Versailles Upper Savoy Veigy-Foncenex zone sarde Zonenabkommen zones franches