Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Issue 19, Volume 5A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
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... juges qui ont déjà eu à connaître de l'affaire des zones en 1929 , veut bien me communiquer qu'à tous points de vue le Conseil fédéral suisse attacherait un très grand prix à ce que M. le juge Hughes , qui a été nommé récemment aux ...
... juges qui ont déjà eu à connaître de l'affaire des zones en 1929 , veut bien me communiquer qu'à tous points de vue le Conseil fédéral suisse attacherait un très grand prix à ce que M. le juge Hughes , qui a été nommé récemment aux ...
Page 2230
... juges se trouverait réuni ; en fait , dans ce cas , la Cour pourrait siéger avec onze juges . M. LoGoz reconnaît que la question apparaît sous un jour très différent ; il convient de l'examiner de très près . Le PRÉSIDENT rappelle qu'il ...
... juges se trouverait réuni ; en fait , dans ce cas , la Cour pourrait siéger avec onze juges . M. LoGoz reconnaît que la question apparaît sous un jour très différent ; il convient de l'examiner de très près . Le PRÉSIDENT rappelle qu'il ...
Page 2234
... juges titulaires , y compris le successeur éventuel de M. Hughes , et du nombre de juges suppléants nécessaire pour parfaire le nombre de onze , convoqués selon l'ordre du tableau . La Cour s'est déclarée d'accord avec cette manière de ...
... juges titulaires , y compris le successeur éventuel de M. Hughes , et du nombre de juges suppléants nécessaire pour parfaire le nombre de onze , convoqués selon l'ordre du tableau . La Cour s'est déclarée d'accord avec cette manière de ...
Contents
The Registrar to the French Agent July 31st 1930 | 2218 |
The Swiss Minister at The Hague to the Registrar | 2232 |
The Registrar to the Swiss Agent September 30th 1930 | 2238 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Affaires étrangères Affairs at Turin Annemasse août April arrondissement of Gex avril Ballaison canton de Genève CHAPTER Comité genevois Conseil général conseils municipaux Convention des zones customs cordons délibérations du Conseil Département politique fédéral District of Gex Divonne-les-Bains Dossier E. I. 16 douane Extrait février Foreign Affairs franco-suisse free zones French customs régime French Minister French Observations Gouvernement suisse Greffier à l'agent Greffier au ministre Haute-Savoie Haye au Greffier Idem January Journal de Genève juin July June l'agent du Gouvernement maintien des Zones maire market Minister at Berne Minister for Foreign ministre de Suisse ministre des Affaires municipal councils novembre Observations françaises octobre Pages Paul Pictet extract Pays de Gex Pétition present conditions Président regarding Saint-Genis-Pouilly Saint-Gingolph Saint-Jean-de-Gonville Sardinian zone Section II.-The session settlement small zones Société des Nations Special Agreement Switzerland tembre territory Thoiry Traité de Versailles Treaty of Versailles Upper Savoy Veigy-Foncenex zone sarde Zonenabkommen zones franches