Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Issue 19, Volume 5A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 - International law |
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... juillet 1929 . L'an mil neuf cent vingt - neuf et le six du mois de juillet , à vingt heures , le Conseil municipal de cette commune , régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses ...
... juillet 1929 . L'an mil neuf cent vingt - neuf et le six du mois de juillet , à vingt heures , le Conseil municipal de cette commune , régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses ...
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... juillet 1930 . Par ma lettre du 24 juillet ( 18112/17114 ) , j'ai eu l'honneur de vous faire savoir , notamment , que je n'avais pas manqué de porter à la connaissance de l'agent du Gouvernement français dans l'affaire des zones ...
... juillet 1930 . Par ma lettre du 24 juillet ( 18112/17114 ) , j'ai eu l'honneur de vous faire savoir , notamment , que je n'avais pas manqué de porter à la connaissance de l'agent du Gouvernement français dans l'affaire des zones ...
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... juillet . Il lui paraît en effet d'autant plus inopportun de poser ainsi , à propos d'un simple incident de procédure , la grave question de la reconstitution éventuelle de la Cour que , d'après ce que M. le Président de la Cour a bien ...
... juillet . Il lui paraît en effet d'autant plus inopportun de poser ainsi , à propos d'un simple incident de procédure , la grave question de la reconstitution éventuelle de la Cour que , d'après ce que M. le Président de la Cour a bien ...
Contents
The Registrar to the French Agent July 31st 1930 | 2218 |
The Swiss Minister at The Hague to the Registrar | 2232 |
The Registrar to the Swiss Agent September 30th 1930 | 2238 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
Affaires étrangères Affairs at Turin Annemasse août April arrondissement of Gex avril Ballaison canton de Genève CHAPTER Comité genevois Conseil général conseils municipaux Convention des zones customs cordons délibérations du Conseil Département politique fédéral District of Gex Divonne-les-Bains Dossier E. I. 16 douane Extrait février Foreign Affairs franco-suisse free zones French customs régime French Minister French Observations Gouvernement suisse Greffier à l'agent Greffier au ministre Haute-Savoie Haye au Greffier Idem January Journal de Genève juin July June l'agent du Gouvernement maintien des Zones maire market Minister at Berne Minister for Foreign ministre de Suisse ministre des Affaires municipal councils novembre Observations françaises octobre Pages Paul Pictet extract Pays de Gex Pétition present conditions Président regarding Saint-Genis-Pouilly Saint-Gingolph Saint-Jean-de-Gonville Sardinian zone Section II.-The session settlement small zones Société des Nations Special Agreement Switzerland tembre territory Thoiry Traité de Versailles Treaty of Versailles Upper Savoy Veigy-Foncenex zone sarde Zonenabkommen zones franches