Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volume 11A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1926 - International law |
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... LIEU DE SERMENT , DÉPOSÉE LE 26 FÉVRIER 1926 PAR M. LE Dr EDGAR LANDAUER , CONSEILLER SUPÉRIEUR DE GOUVERNEMENT EN DISPONIBILITÉ . Erste Ausfertigung . Als erste Ausfertigung stempelfrei . - - Zur Urschrift sind 3 - drei R.Mark ...
... LIEU DE SERMENT , DÉPOSÉE LE 26 FÉVRIER 1926 PAR M. LE Dr EDGAR LANDAUER , CONSEILLER SUPÉRIEUR DE GOUVERNEMENT EN DISPONIBILITÉ . Erste Ausfertigung . Als erste Ausfertigung stempelfrei . - - Zur Urschrift sind 3 - drei R.Mark ...
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... lieu où ils ont été pris ou recueillis , soit dans une commune désignée par le Gouvernement français ou belge ou par celui des autres gouvernements alliés intéressés , si la réintégration ou restitution au lieu même d'enlèvement est ...
... lieu où ils ont été pris ou recueillis , soit dans une commune désignée par le Gouvernement français ou belge ou par celui des autres gouvernements alliés intéressés , si la réintégration ou restitution au lieu même d'enlèvement est ...
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... lieu dans le délai qui sera fixé par le gouvernement intéressé . Il sera donné avis de leur arrivée . VII . Les documents , espèces , valeurs ou objets d'art visés aux deux paragraphes ci - dessus seront accompagnés jusqu'à leur lieu de ...
... lieu dans le délai qui sera fixé par le gouvernement intéressé . Il sera donné avis de leur arrivée . VII . Les documents , espèces , valeurs ou objets d'art visés aux deux paragraphes ci - dessus seront accompagnés jusqu'à leur lieu de ...
Contents
Correspondance | 1206 |
Index analytique | 1297 |
Analytical Index | 8 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
24 décembre Aktien Aktionäre ALLEMAND Monsieur l'Agent allemands en Haute-Silésie Alliés Anlagen Annexe auch Aufsichtsrat Bayerische Stickstoffwerke Bayerischen berechtigt Berlin Betrag Betrieb Bilanz Carbidfabrik Charlottenburg Chorzów ci-joint Commission des Réparations Contre-Mémoire COUR A L'AGENT COUR Monsieur das Reich décembre Deutsche Werke Aktiengesellschaft Deutschen Reiches Dezember die Stickstoffwerke dieser documents Dossier Eigentum erhalten Erschienenen février Genehmigung Generalversammlung Geschäftsjahr Gesellschaft Gewinn Gouvernement polonais Greffier Grund Grundkapital Grundstücke HAMMARSKJÖLD Haute-Silésie polonaise HAYE Monsieur Herr Herrn intérêts allemands J'ai l'honneur Jahre Kalkstickstoff Karbid Katowice Kattowitz Kosten l'agent du Gouvernement l'Armistice l'article l'expropriation lettre MEIDINGER Millionen Mark MINISTRE DE POLOGNE Mitglieder Mitteldeutschen Werke Mokre Monsieur le Greffier Monsieur le Ministre Notar notification oder Oktober Piesteritz polonais présent ouvrage Ratibor Rechte Reichswerk Rybnik schaft Signé sind sowie Steiner Stempel Stickstoff Stickstoffwerke A.-G Stickstoffwerke Aktiengesellschaft Tonnen Traité de Versailles Vereinigte Vergütung Versammlung Vertrages vertreten Veuillez agréer VII/VIII Vollmacht Vorsitzenden Vorstand wurde