enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 23 mars 1887, dans le bassin du Paillon (Alpes-Maritimes), sur le territoire des communes de: Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après · enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 27 décembre 1888, dans le bassin du Var supérieur (Alpes-Maritimes), sur le territoire des communes de: Suivant périmètre figuré sur les plans joints au projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 2 mai 1888, dans le bassin du Var moyen (Alpes-Maritimes), sur le territoire des communes de : Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 9 janvier 1889, dans le bassin de la Vésubie (Alpes-Maritimes), sur le territoire des communes de Suivant périmètre figuré sur les plans joints au projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 12 novembre 1890, dans le bassin de la Romanche, département de l'Isère, sur le territoire des communes de : Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 18 août 1886, dans le bassin de l'Arc supérieur (Savoie), sur le territoire des communes de: Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 12 novembre 1890, dans le bassin de la haute Isère (Savoie), sur le territoire des communes de : Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquête, par le conseil d'administration des forêts, le 12 novembre 1890, dans le bassin de Toulourenc, département de Vaucluse, sur le territoire des communes de : Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Art. 2. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par les présentes lois au moyen de crédits ouverts chaque année au ministre de l'Agriculture, pour la restauration et la conservation des terrains en montagne, Les présentes lois, délibérées et adoptées par le Sénat et par la Chambre des députés, seront exécutées comme loi de l'État. Fait à Fontainebleau, le 26 juillet 1892. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, J. DEV ELLE. CARNOT. N° 38 LOI portant prorogation de la loi du 6 juillet 1870, relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Estérel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est prorogée pendant un délai de six mois la loi du 6 juillet 1870 relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Estérel et dont les dispositions cesseront d'être en vigueur à partir du 9 août prochain. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Fontainebleau, le 3 août 1892. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Agriculture, Jules DEVELLE. CARNOT. No 39. CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SEINE. 19 Juillet 1892. Taxe militaire. Elèves de l'École nationale forestière. Les élèves de l'École nationale forestière, ayant contracté un engagement de 3 ans dans l'armée active, sont exempts de la taxe militaire, établie par l'art. 33 de la loi du 15 juillet 1889. BERTAULT c. l'ÉTAT Le Conseil de Préfecture, < Vu la requête enregistrée à la Préfecture de la Seine le 17 décembre 1891, par laquelle le sieur Bertault, demeurant à Nancy, demande, pour 1891, la décharge de la taxe militaire, à laquelle il a été imposé à Paris, rue Daubigny, no 10, en alléguant qu'il a contracté un engagement volontaire de 3 ans, le 18 octobre 1890, au titre d'élève de l'École forestière de Nancy; « Vu les avis exprimés par la commission des contributions, par le contrôleur et par le directeur des contributions directes; « Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 21 juin 1865 et 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1889 et le décret du 30 décembre 1890; Vu la loi de finances du 8 août 1890; Ouï M. de Clausonne, conseiller, en son rapport; .Et M. Blondot, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; « Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant, admis à l'École forestière de Nancy, a contracté, à partir du 1er octobre 1890, un en◄gagement volontaire de 3 ans dans l'armée active; que, dès lors, aux ter«mes de l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1889, il doit être considéré comme « étant sous les drapeaux; et qu'ainsi c'est indûment qu'il a été assujetti à «la taxe militaire pour 1891. ARRÊTE : «Il est accordé, pour 1891, au sieur Bertault, décharge de sa taxe mili« taire, à Paris, rue Daubigny, no 10. « Fait et prononcé à Paris, le 19 juillet 1892, en séance publique, où étaient présents: M. Fabre, président, M. de Clausonne, conseiller-rapporteur; M. Laty, conseiller; M. Blondot, commissaire du gouvernement, et M. Lefer, commis-greffier. >> NOTA. Voir le texte de l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1889. Répertoire de législation et de jurisprudence' forestière 1890, no 42, p. 226 et les observations de notre comité de jurisprudence. No 40. GESTION DES FORÊTS SOUMISES AU RÉGIME FORESTIER Réponse au rapport de M. PHILIPPON. La Revue des Eaux et Forêts a publié dans ses livraisons n°14, du 25 juillet, et n° 15, du 25 août, le rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner une proposition de loi portant modification du titre VI du Code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics. Ce document est très intéressant, car il montre le niveau des connaissances en sylviculture et en administration forestière de beaucoup de personnes en France. Il renferme cependant quelques inexactitudes qui, si elles n'ont certainement pas échappé aux forestiers de profession, demandent à être indiquées aux gens de bonne foi, plus ou moins étrangers à la culture des bois et à l'administration même, mais désireux de s'éclairer en feuilletant une publication aussi sérieuse et autorisée que la Revue des Eaux et Forêts. Il sera sans doute permis à un homme qui s'occupe de science et de pratique forestières depuis plus de trente ans de signaler ici quelquesunes des observations'que tous les gens compétents en la matière n'ont pas manqué de se faire. Nous nous bornerons aux points suivants: |