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observations sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1884, Barthe.(Eod. loc., XII (1886), 86.) Le doute ne peut porter d'ailleurs qu'au sujet de travaux domaniaux ; commeil s'agit ici d'une forêt communale, l'affaire ne pouvait être déférée qu'au tribunal civil.

Quant à la nécessité pour l'entrepreneur de justifier d'un ordre écrit, elle est admise de la manière la plus complète dans les travaux des ponts et chaussées, dont notre cahier des charges a trancrit l'art. 10. Voir la nombreuse jurisprudence du Conseil d'État rapportée sous cet article par Chatignier et Barry. (Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs, 9e édition, 1887, p. 46.)

N° 49.

LIBÉRATION DES DÉLINQUANTS INSOLVABLES

DANS LES FORÊTS COMMUNALES

Bien que les délinquants forestiers, si insolvables qu'ils soient, constituent une catégorie d'individus fort peu intéressants, notre attention n'en a pas moins été appelée vivement sur le mode de libération qui pouvait leur être appliqué à l'occasion des transactions en argent accordées en leur faveur, ou des condamnations pécuniaires prononcées contre eux.

Nous croyons utile, à cet égard, pour compléter les indications que nous avons données dans notre brochure « le Droit pénal forestier ) 1 de citer aux lecteurs de la Revue un mode de libération des délinquants insolvables dans les forêts communales, nouveau par les conditions d'applications que nous avons eu l'occasion de mettre en pratique dans le cantonnement d'Aix-en-Provence.

Au mois de décembre 1890, alors que l'hiver faisait rage aussi bien en Provence que dans le reste de la France, et que le thermomètre marquait, tant à Paris qu'à Marseille, 18° centigrades, le garde communal Siaud, chargé de la surveillance de l'importante forêt de St-Remy-de-Provence tombegravement malade des suites d'un refroidissement contracté dans l'exercice de ses fonctions. Ce vieux brave, croyant qu'il en serait quitte pour quelques jours de repos, néglige de faire part de ses souffrances à son brigadier, et à son chef de cantonnement.

1. -Le Droit pénal forestier, par G. des Chesnes, Docteuren droit, Garde général des Forêts).- 1882, chez Marescq jeune, Paris, pages 229 et 230.

Cependant le froid sévissait avec rigueur et les Provençaux, si peu habitués à cette température sibérienne, et si mal prémunis contre les atteintes de la neige, de la gelée et se ruaient tout à coup sur la forêt communale et en 2 jours y exploitaient et en enlevaient 50 voitures de bois de feu, essences pin d'Alep, chêne vert et chêne blanc.

Le lendemain même de ces graves délits, M. le maire de Saint-Remy écrivait à M. l'Inspecteur des forêts à Aix pour lui annoncer que le garde Siaud était malade au lit, et que, profitant de cette indisposition, les habitants de Saint-Remy avaient commis dans la forêt de graves dégâts qu'il était urgent de faire constater et cesser.

Aussitôt nous partîmes pour Saint-Remy afin d'y réorganiser le service.

Le malheureux Siaud était à ce moment à toute extrémité; une bronchite aiguë s'était déclarée chez ce vieux préposé, qui, àgé de 56 ans et célibataire était très mal soigné.

Après avoir reconforté ce mourant par de bonnes paroles et lui avoir donné un espoir que nous ne conservions plus nous-même, nous nous rendions, accompagné du garde du triage voisin et du brigadier local, dans la forêt où nous constations les graves dégâts commis par les habitants de Saint-Remy.

Ce fut pendant 15 jours, à la suite de cette tournée de reconnaissance, une période de terreur verte dans toute la commune de Saint-Remy.

Pendant 15 jours, le garde intérimaire continua ses visites domiciliaires dans toutes les maisons de la commune et dressa 25 procèsverbaux contre des délinquants domiciliés à Saint-Remy.

Ces pièces nous étaient transmises au fur et à mesure et, aussitôt que le garde nous eut déclaré qu'il n'avait plus d'espoir de retrouver les autres auteurs des délits, nous proposà mes de poursuivre tous ces délinquants devant le tribunal correctionnel de Tarascon.

Pendant ce temps, le garde Siaud était mort, navré d'apprendre les dégâts dont sa Forêt avait été l'objet.

Dans ces conditions, nous étions naturellement disposé à appliquer la loi dans toute sa rigueur.

C'est alors que M. le maire de Saint-Remy, craignant de voir sa popularité compromise par la condamnation et sans doute par l'incarcération de 25 électeurs, adressa à M. le conservateur des Forêts à Aix une lettre par laquelle il le suppliait de ne pas jeter la perturbation dans sa commune, et d'admettre à transaction tous les individus compromis dans cette affaire de coupe et d'enlèvement de bois. Il ajoutait que les 25 délinquants, sans exception, étaient insolvables et n'avaient été poussés à commettre ces dégâts que par l'urgent besoin de bois et l'extrême rigueur de la saison.

M. le préfet des Bouches-du-Rhône et M. le conseiller général du canton appuyèrent vivement cette proposition.

Dans ces circonstances, nous jugeâmes qu'il était opportun d'accorder les transactions aux 25 électeurs compromis, tant pour assurer une répression que pour ne pas compromettre d'une façon irrémédiable l'action de l'administration, par une excessive rigueur.

Les transactions proposées et approuvées, par M. le Conservateur, s'élevaient chacune de 12 à 25 francs, et comprenaient une amende, des dommages-intérêts et les frais. Il restait encore une difficulté à résoudre: Comment faire payer des sommes aussi élevées à 25 délinquants, tous insolvables, n'ayant pour se nourrir, eux et leurs familles, que leur travail quotidien ?

C'est alors que nous songeåmes à un mode de libération, qui fut agréé avec enthousiasme par M. le Conservateur des forêts et par M. le maire de Saint-Remy.

La Forêt communale de Saint-Remy, assise sur les versants Nord et Sud des Alpines, se divise en ' parties d'inégale importance:

Sur le versant N. 1.- Le vallon Saint-Clair, peuplé de pin d'Alep, de chêne vert et de chêne blanc, âgés de 25 à 50 ans, desservi par une bonne route qui le traverse en son milieu et assure complètement la traite des produits.

2. —Le canton de Valrugues, peuplé de pin d'Alep, chêne vert et chêne blanc, ágés de 20 à 40 ans, dans lequel une coupe d'éclaircie et de recépage devait être opérée en 1892. Ce canton n'offrait qu'une voie de desserte, très étroite, bonne dans sa partie supérieure, mais encaissée, dans la partie basse, entre deux parois rocheuses, qui la rendaient impraticable aux voitures chargées de bois.

Sur le versant sud. - Le canton des Vallons menus, peuplé de jeunes pins d'Alep, de 1 à 20 ans.

4. — Une foule d'autres cantons dont la surface est recouverte par le maquis, qui peuple généralement les collines de la région .

C'est vers le vallon de Valrugues que devait se porter tout naturellemenl notre attention.

La plupart des délinquants étaient d'habiles carriers gagnant des journées de 4 francs, et il était facile de leur faire ouvrir un large chemin dans les parois rocheuses, qui encaissaient l'unique voie de desserté de ce canton.

3.

Nous demandâmes en conséquence à la municipalité de St-Remy de voter un crédit de 400 francs pour effectuer ce travail.

Dès que la délibération fut prise et sans attendre l'approbation préfectorale, nous installámes immédiatement un chantier de délinquants qui firent le travail avec autant de zèle que d'activité, sous la direction du nouveau garde communal et du brigadier local.

Le délai de 3 mois requis pour la prescription n'était pas encore expiré que, grâce à la diligence que nous y avions mise, les travaux étaient complètement terminés et le vote du crédit approuvé par M. le Préfet.

Nous étions nous-même agent régisseur des travaux, un mandat de 490 fr. nous était délivré par la municipalité. Nous allions le toucher chez M. le percepteur de St-Remy, et nous lui versions immédiatement les fonds en provenant pour assurer la libération des délinquants insolvables ; ils avaient réalisé dans la Forêt de St-Remy une amélioration qu'on ne peut pas évaluer à moins de 1000 francs. En outre la commune encaissait à titre de dommages-intérêts une somme d'environ 200 fr. qui lui était attribuée par les transactions. De sorte que la dépense réelle à la charge de la municipalité n'était que de 200 francs.

Tel est le mode de libération des délinquants insolvables, dans les forêt communales, que nous tenions à relater.

Nous espérons, en donnant cet exemple pris sur le fait, que ce mode pourra être appliqué en d'autres lieux et rendre d’utiles services dans la gestion, toujours délicate, des forêts appartenant aux commu

nes.

G. Des Chesnes.

No 50. - COUR DE CASSATION (Ch. des Req). — 5 Avril 1892.

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La suppression du droit de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moulons, dans une forêt ou ses dépendances, ne peut donner ouverture au profit des usagers qui, antérieurement à la promulgation du Code forestier, jouissaient de ce droit en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, à l'indemnité prévue par les art. 78, $ 2, et 1.20 dudil Code, qu'autant que lesdits usagers justifient que cette suppression leur a, en fait, réellement causé un prejudice.

COMMUNI D'ORLU C. AUDUZE.

Les sieur et dame Auduze sont propriétaires, sur le territoire de la commune d'Orlu, arrondissement de Foix (Ariège), de divers immeubles en nature de bois. En 1884, la commune d'Orlu, prétendant avoir sur ces bois, en vertu de titres anciens, un droit de pâture, a fait assigner lesdits sieur et dame devant le Tribunal civil de Foix pour voir ordonner sa maintenue dans l'exercice de ce droit, et s'entendre, en tout cas, s'il était jugé que ce droit ne pouvait continuer à s'exercer depuis la promulgation du Code forestier, condamner à lui payer une indemnité compensatoire dans les termes de l'art. 78 et de l'art. 120 de ce Code. Mais ce Tribunal, après avoir, par un premier jugement d'avant dire droit, en date du 28 mars 1885, reconnu, d'une part, l'incompatibilité des droits de pacage, revendiqués par la commune, avec les dispositions du Code forestier, et, d'autre part, commis des experts pour rechercher et apprécier l'étendue du préjudice causé à la commune d'Orlu par la privation de l'exercice de ce droit, a, par jugement définitif du 26 mars 1887, rejeté toute prétention de ladite commune à une indemnité par le motif que la surface des pâturages découverts sur son territoire étant plus que suffisante pour le

pacage

de ses troupeaux, l'interdiction de faire pacager dans les bois des sieur et dame Auduze ne lui était, en fait, en rien préjudiciable. Sur appel, ce jugement a été, le 20 mars 1888, confiriné par un arrêt de la Cour de Toulouse, et après cassation de cet arrêt, encourue pour vice de forme le 20 avril 1890 (Gaz. Pal., 90,1,683), a été, sur renvoi, confirmé à nouveau par la Cour de Pau (1891).

La commune d'Orlu s'est alors pourvue en cassation de ce dernier arrêt, à l'encontre duquel elle a formulé le grief suivant :

« Violation des art. 628, 636 C. civ., 73 et 120 C. forest., violation en outre de l'art. 351 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, statuant à l'égard d'une commune usagère sur les conséquences de l'application à des bois appartenant à des particuliers des art. 78 et 120 C. forest., qui y interdisent l'exercice du pacage des brebis et moutons, a, au mépris d'une décision de justice passée en force de chose jugée et consacrant les droits d'usage de la commune, subordonné l'allocation d'une indemnité aux anciens usagers à la constatation du dommage par eux subi, alors que la suppression du droit de pacage constituait en elle-même un préjudice donnant ouverture, au profit des usagers, à l'allocation d'une indemnité. >>

M. le conseiller Loubers, chargé du rapport sur cette affaire devant

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