1. L'article 2 de la loi du 23 mai 1844, en disposant que le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, n'a pas déterminé la nature de cette clôture qui peut varier suivant le temps, les localités et les inventions nouvelles; il laisse sur ce point aux tribunaux la plus grande latitude d'appréciation et se borne à exiger que la clôture soit continue et empêche toute communication avec le dehors. Trib. corr. de Beauvais, 11 décembre 1889. Ministère public c. X..., P. 10.

2. Lorsqu'une forêt a été divisée en plusieurs lots, en vue de la location de la chasse, et qu'elle se trouve, par suite de l'adjudication, partagée entre deux fermiers, le fait, par l'un d'eux, d'établir sur la limite de ses lots un grillage interrompu aux points d'intersection avec les routes forestières qu'il rencontre n'autorise pas l'autre fermier à prétendre que l'état de la chose louée a été modifié à son détriment et à exiger du propriétaire la suppression d'une clô

ture qui mettrait obstacle, suivant lui, à la libre circulation du gibier dans la totalité de la forêt.

Et la pose d'autres grillages en retour, bordant, sur 60 ou 80 mètres, les routes forestières laissées libres, ne saurait être considérée comme une fraude ou un artifice employé pour attirer le gibier du voisin et le retenir.

Lorsqu'une demande en garantie est rendue sans objet par le rejet de la demande principale, les frais de l'instance en garantie ne sauraient être supportés par le demandeur en principal.

Ils doivent être à la charge du garant éventuel, si l'intervention de ce dernier résulte d'une convention passée entre lui et le défendeur. Trib. de Bourges, 17 février 1891, Hache c. baron Roger et l'Etat, p. 12.

3. Chasse de nuit, p. 39.

4. Le droit reconnu par l'art. 9, § 3 in fine, de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire ou fermier, de repousser ou détruire, même avec armes à feu, les bête fauves qui portent dommage à sa propriété, ne peut s'exercer légitimement qu'au cas d'une agression actuelle faite par cet animal contre la propriété au moment même où le propriétaire ou fermier cherche à le capturer. Et l'on ne saurait voir, par suite, l'exercice légitime de ce droit, dans la recherche d'une bête fauve entreprise un certain nombre d'heures après l'incursion dont cette bête a été l'auteur.

Il n'y a point lieu d'ailleurs de considérer la présence de bêtes fauves dans le voisinage d'une propriété comme un dommage actuel ou imminent justifiant l'emploi des moyens propres à les détruire. La menace éventuelle et hypothétique d'incursions possibles ne peut être assimilée au cas de flagrant délit défini par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Cour d'appel de Paris (ch. corr.). 2 mars 1892. Min. pub. c. Vivier et Martin, p. 78.

5. 1o Est nul le procès-verbal d'un garde-chasse qui n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures du délit. Par suite, la preuve du délit ne peut résulter que des dépositions entendues à l'andience.

2o Le fait, par un chien qui a lancé un lièvre sur un terrain où son maitre avait le droit de chasse et l'a poursuivi dans une forêt où la chasse lui était défendue, d'abandonner la première voie et de relever en forêt un autre lièvre, ne saurait constituer un délit à la charge du maitre, alors que ce maitre, placé hors de la forêt, à une distance de 250 mètres, a été dans l'impossibilité d'empêcher son chien de poursuivre le second lièvre. Cour d'appel de Paris (ch. corr), 22 février 1892, Min. pub. c. Doublet, p. 92.

6. 1° La partie civile qui a obtenu des premiers juges la totalité de la somme par elle demandée à titre de dommages-intérêts est néanmoins recevable à former appel de la décision rendue, bien que le ministère public et le prévenu aient accepté le jugement, lorsqu'elle a un intérêt manifeste à faire réformer dans ledit jugement une disposition qui pourrait, dans des circonstances ultérieures, constituer à son encontre un préjugé défavorable.

2o Doit être considéré comme clos d'une façon continue dans les termes des art. 2 et 13 de la loi du 5 mai 1844, le parc entouré de murs et percé par endroits de portes gardées donnant accès à des routes où le public peut circuler librement, alors du moins que le sol de ces routes appartient au propriétaire du parc. Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 1892, duc de Parme et comte de Bardi c. frères Chagnon, p. 93.

7. Le voisin est tenu de supporter le dommage normal causé par le gibier. Justice de paix d'Essoyes, 25 octobre 1890; Trib. de Bar-sur-Seine, 14 janvier 1891 et 29 juillet 1891. Des Etangs c. l'Etat, p. 147.

8. Le simple passage de chiens couchants à la poursuite du gibier dans un bois où leur maitre n'a pas droit de chasse ne constitue pas un délit à la charge de celui-ci, alors que les faits de la cause ne permettent pas d'induire que le maitre s'est associé à la poursuite, par un acte personnel et volontaire.

Peu importe que le maître des chiens, invité par le garde à les rappeler, ait négligé de les rejoindre ou d'essayer de les rompre. Cour de Dijon, 16 mars 1892, Administration des forêts c. Doré, p. 154.

9. L'arrêté préfectoral contenant défense de laisser errer les chiens durant la période de la fermeture de la chasse, et pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 en vue de la production des oiseaux, est sanctionné par l'art. 21, § 3, de la même loi.

Mais il ne vise que le cas de divagation de ces animaux en l'absence ou

hors de la surveillance et de l'action de leur maitre, mais ne s'applique pas à l'hypothèse où celui-ci se trouve dans la campagne, accompagné de son chien qu'il conserve à une très courte distance de lui sans l'exciter ni le lancer à la quête du gibier. Trib. corr. de Langres, 2 juin 1892, Min. pub. c. Lottin, p. 157.

Chasseurs forestiers. Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la Guerre. Circ. no 442, p. 84.

Chemin d'exploitation.

L'art. 32 de la loi du 20 août 1881, qui oblige les uns envers les autres tous les proprie ires dont les héritages sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation, à contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à l'entretien de ce chemin et à sa mise en état de viabilité, s'applique aux chemins de vidange de bois appartenant à des particuliers comme à tous autres chemins d'exploitation ordinaires (L. 20 août 1881, art. 34).

Vainement on objecterait que, pour les chemins de vidange, il est d'usage que l'entretien et la mise en état de viabilité aient lieu en comblant seulement les ornières et en nivelant le sol au moyen de matériaux pris dans la propriété même (Id ).

L'art. 34 de la loi du 20 août 1881 ne fait pas de distinction; et, quelle que soit la nature du chemin lorsque les juges, par une appréciation souveraine ont déclaré que les travaux réclamés sont nécessaires à la mise en état de viabilité de ce chemin, la condamnation de l'un des propriétaires à contribuer dans la proportion de son intérêt à ces travaux est suffisamment justifiće (LL. 20 avril 1810, art. 7; 20 août 1881, art. 34). Cass. (Req.), 10 juin 1890, Heinault c. Autier.

Chemin vicinal.

Chemin vicinal traversant une forêt. Limites du chemin. - Coupe de bois sur le talus du fossé. - Cantonnier. Exception préjudicielle. Preuve.

Les chemins vicinaux, comme les autres chemins, comprennent les fossés et les talus de ces fossés; ils ont pour limite l'arête du fossé et le pied du talus en remblai, où la crête du talus en déblai.

C'est au propriétaire dont la forêt est traversée par un chemin vicinal à prouver que les arbres qu'il prétend avoir été coupés par un cantonnier sur son terrain étaient situés au delà des limites ci-dessus indiquées.

Le cantonnier, poursuivi pour avoir coupé des arbres sur la forêt riveraine, est sans qualité pour élever l'exception