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préjudicielle de propriété de l'art. 182 C. for.; les règles ordinaires en matière de défense sont applicables. Trib. corr. d'Epinal, 29 janvier 1892; Cour de Nancy (ch, corr.), 16 mars 1892, de Renepont c. Thouvenot, p. 151. Chien.

1. Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 457, no 7, C. pén., lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie pu. blique et l'a mordue.

El la contravention de divagation ne peut être écartée, en ce cas, sous prétexte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple et docile, et qu'il n'est point élabli qu'il ait l'habitude de se jeter sur les passants. Cour de cass. (ch. crim.), 15 mai 1891, Min. pub c. Chapin, p. 30.

2. Poursuite du gibier.- V. Chasse,8. Clôturo.

1. L'enlèvement d'une perche sèche faisant partie de la clôture d'une forêt communale constitue-t-il un délit de la loi forestière ou du droit commun, et d'après quel texte peut-il être puni?

qu'il n'existe plus une maison sur son territoire. On demande quelles seront les conséquences de cette situation pour la forêt sectionale.Comité de jurisprudence, p. 22.

2. Autorisation de plaider.

Une cominune est légalement représentée en justice par un de ses habitants autorisé par le conseil de prélecture à poursuivre en justice, à défaut de ladite commune, la revendication d'un chemin.

Il en est ainsi, surtout alors que la commune inise en cause, et préalablement appelée à en délibérer, a refusé d'exercer l'action qui lui appartenait.

En conséquence, si, ultérieurement, la commune poursuit la même reven. dication, le défendeur est fondé à lui opposer l'exception de chose jugée tirée de la décision intervenue dans l'instance introduite par l'habitant qui a été autorisé à agir, à défaut par la commune de le faire. Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 1891, p. 81. Concession temporairo de terrains daus les dunes.

de loi. Ayant pour objet la concession temporaire, en vue de la culture de la vigne, de terrains gérés par l'administration des forêts et situés dans les dunes domaniales, présenté de M. Carnot, Président de la de la République française, par M. Jules Develle, ministre des Finances.

Exposé des motifs, p. 69. Concours d'admission à l'Institut

agronomique – V. Institut. Conseil d'Etat. — V. Avis. Convention douanière spéciale du

23 février 1882 avec la Suisse (zone

frontière)p. 33. Coupe de bois.

Les créanciers chirographaires de peuvent saisir-arrêter le prix de vente d'une coupe d'arbres qui, étant encore debout, se trouvaient soumis à l'action hypothécaire des créanciers inscrits, alors surtout que le prix leur en avait été délégué. Cour d'appel de Lyon, 97 décembre 1891, Lhomme c. Humbert, Pernet et autres.

p. 24.

au nom

p. 97.

2. – V. Chasse, p. 93. Code forestier.

1. Rapport fait à la Chambre des députés au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loj de M. Philippon et plusieurs de ses collègues portant modification du titre VI du Code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics, par M. Philippon, député,

2. Proposition de loi modifiant lc titre VI du Code forestier, p. 118.

3. Gestion des forêts soumises au Régime forestier, réponse au rapport de M. Philippon, p. 36.

4. Gestion des forêts communales soumises au régime forestier. Observations sur le rapport de M. Philippon,

5. Forêts communales et bois de particuliers, p. 181. Comité permanent des subsis

tances.

Le directeur des forêts est désigné comme membre du comité, p. 5. Commune.

1. Une commune se composait autrefois de trois sections ayant chacune une forêt soumise au régime forestier et d'où chaque groupe d'habitants tirait séparément son affouage. Il arrive aujourd'hui que l'une des sections s'est complètement dépeuplée, tellement

p. 162.

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Cours d'exécution au devis primitif, et des dommages-intérêts réclamés à ce sujet par l'entrepreneur, ne sont pas de la compétence du conseil de préfecture, mais bien du tribunal civil.

Lorsque des changements ont été apportés en cours d'exécution, sur la demande de l'entrepreneur, et sans ordre écrit de l'agent forestier, directeur des travaux, l'entrepreneur n'est pas recevable ensuite à se fonder sur ces changements pour réclamer des dommages-intérêts, alors qu'une clause de son cabier des charges stipule :

qu'il ne lui sera tenu aucun comple de ces changements, tant qu'il ne justifiera pas d'un ordre écrit de l'agent forestier ».

Dans ces circonstances, le tribunal doit refuser comme inadmissibles la preuve offerte et l'expertise sollicitée par l'entrepreneur. Conseil de préfecture des Vosges et Tribunal civil de Saint-Dié, 8 mars 1890 et 30 décembre 1891. Fennery c. la commune du Puids,

le Comité consultatif des Arts et Manufactures, p. 54. Vouanière (Convention). V. Con

vention.

(Modification), décisions relatives à l'application du nouveau tarif des douanes, p. 76.

E Enlèvement d'une percho de clôture.

- V. Clôture. Exemption d'impôts. - V. Terrains.

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p. 169,

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Dommages aux récoltes. V. La

pins. Chasse, p. 7. Dot (Inaliénabilité de futaies consti

tuées en Lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, s'est constitué en dot diverses futaies non aménagées, ces futaies ne peuvent être considérées comme des fruits dont le mari peut Jibrement disposer en sa qualité d'administrateur, mais bien comme un capital inaliénable, autrement qu'à charge de remploi.

Peu importe que cette vente ait été consentie en vue d'un abatage prochain, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la nature des biens vendus qui cesseraient ainsi d'être des biens dotaux pour devenir des biens paraphernaux.

Par suite doivent être condamnés à restituer la valeur des arbres a baltus les acquéreurs d'une futaie non aménagée, appartenant à une femme dotale et frappée de dotalité, lorsqu'il résulte du contrat de mariage que les immeubles ne peuvent être aliénés qu'à charge de remploi dont les acquéreurs doivent surveiller la matérialité et alors que ces derniers n'ont fait aucune diligence à cet égard. Cour d'appel de Rennes, 17 mars 1892, dame de la HayeJousselin c. Amaury Simon et autres,

Gestion des forêts soumises au régime forestier, p. 136, 162.

I Incendies.

Loi portant prorogation de la loi du 6 juillet 1870 relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 135. Institut national agronomique.

Concours d'admission, p. 54. Isère (Haute-). – V. Travaux.

L Lapins.

Le propriétaire ou locataire d'un bois ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins dans les récoltes voisines que s'il est établi que c'est par sa faute ou sa négligence que les animaux s'y sont multipliés d'une façon anormale. Tribunal civil de Versailles, 5 juin 1891, J... c. C..., p. 31. Lévrier, divagation.

Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 451,no 7,C. pen., lorsque. sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie publique et l'a mordue.

Et la contravenlion de divagation ne peut être écartée, en ce cas, sous pré. texte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple

p. 159.

Douanes.

Loi du 11 janvier 1892 relative à l'établissement du nouveau tarif général des douanes, p. 17. – Tarif des douanes : poids moyen d'un métre cube des diverses essences de bois déterminé par

Romanche. . V. Travaux.

S

Saisie-arrêt. V. Coupe de bois.

Section de conimune. V. Com-

типе. .
Société forestière de Franche-

Comté et Belfort (Statuts de la)
aurorisés par arrêté du ministre de

l'Intérieur en date du 10 septembre

1891, p. 35.

Statistique agricolo décennale de

1892. Circ. n° 443 de la Direction des

forêts, p. 85.

et docile, et qu'il n'est point établi qu'il

ait l'habitude de se jeter sur les pas-
sants. Cour de cassation (ch. crim.),

15 mai 1892, Min. pub. c. Chapin, p. 30.

Lois, p. 25.

M
Maures et Esterel. . V. Incendies

P

Paillon, · V. Travaux.

Pêche fluviale.

Une rivière n'a le caractère de rivière

navigable qu'autant que la navigabilité
a été déclarée expressément par un dé-

cret rendu conformément aux disposi-

tions de l'art. 3 de la loi du 15 avril

1829.

Par suite, le fait de pêcher dans une

partie de rivière qui n'a pas été déclarée
navigable, sans l'autorisation du pro-
priétaire riverain, constitue le délit
prévu et réprimé par l'art. 3 de la loi
du 15 avril 1829. Cour de cassation (Ch.
crim.), 28 juin 1891, Pommerais c. Ga-
ranger, p. 5.
Pensions forestières. V. Re-

traites.

Périmètres. - V. Travaux.

Permis de chasse.

Le jour de la délivrance du permis

de chasse est-il compris dans l'année
pendant laquelle ce permis est valable ?

p. 77.

Tarif douanier sur les produits à

l'entrée en France, p. 17. - Modifi-,

cation, p. 76.

Taxe militaire.

Les élèves de l'Ecole nationale fores-
tiére, ayant contracté un engagement de
3 ans dans l'armée active, sont exempls
de la taxe militaire établie par l'art. 35
de la loi du 15 juillet 1889. Conseil de
préfecture de la Seine, 19 juillet 1892.
Bertault c. l'Etat, p. 135.

Terrains semés u plantés en

bois (exemption d'impôts des), p. 89.

Toulourene. V. Terrains.

Travaux. V. Devis.
Travaux de restauration de ter-

rains en montagne.

Loi déclarant d'utilité publique des

travaux de restauration à effectuer en
exécution de la loi du 4 avril 1882, rela-

tive à la restauration et à la conserva-

tion des terrains en montagne, dans les

bassins du Paillon, du Var supérieur,

du Var moyen, de La Vésubie (Alpes-

Maritimes), de la Romanche (Isère), de

l'Arc supérieur, de la Haute-Isère (Sa-

voie) et de Toulourenc (Vaucluse), p. 131

U

Usages forestiers. Pâturage.

La suppression du droit de conduire

ou faire conduire des chèvres, brebis ou

moutons dans une forêt ou ses dépen-

dances ne peut donner ouverture au

profit des usagers qui, antérieurement
à la promulgation du Code forestier,

jouissaient de ce droit en vertu de titres

valables ou d'une possession équiva-

lente à titre, à l'indemnité prévue par,

les art. 78, $ 2, et 120 dudit Code, qu'au-

tant que lesdits usagers justifient que

cette suppression leur a, en fait, réel-

lement causé un préjudice. Cour de

cass. (Ch. des req), 5 avril 1892, Com-

mune d'Orlu c. Auduze, p. 175.

TABLE CHRONOLOGIQUE
DES LOIS, D.CRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES

CONCERNANT LES FORÊTS, LA CHASSE ET LA PÊCHE

Lois.

1891 26 mars. Loi Bérenger sur l'atténuation et l'aggravation des peines,

p. 25.

1892 11 janv. Loi relative à l'établissement du nouveau tarif général des

douanes, p. 17. 26 janv.

Réforme des frais de justice. 23 fév. Convention douanière spéciale avec la Suisse (zone fron

tière), p. 38. 12 avril. Loi relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes

particuliers, p. 50. 4 mai. Loi rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et

préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et proposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 sep

tembre 1882 et du 18 novembre 1890. 26 juillet. Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration

des bassins du Paillon, du Var supérieur, du Var moyen, de la Vésubie, de la Romanche, de l'Arc inférieur, de la

Haute-Isère et de Toulourenc. 3 août. Prorogation de la loi du 6 juillet 1870, relative aux mesures

à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 135.

Décrets.

1892 1er mars. Nomination du directeur des forêts membre du comité per

manent des subsistances, p. 51. 19 acût. Décret du 17 août 1892, sur les pensions forestières, p. 129.

Arrêtés et circulaires. 1891 10 sept. Statuts de la Société forestière de Franche-Comté et Belfort

(arrêté ministériel), p. 35. 1892

Programme d'admission à l'Institut national agronomique

(arrêté ministériel), p. 54. 3 mars. Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du

ministre de la Guerre. Circ. de la Direction des forêts,

n° 442, p. 84. 4 mars. Statistique agricole décennale de 1892. Cir, de la Direction

des forêts, no 443, p. 88.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES

JUGEMENTS ET ARRÊTS

1

1889 11 déc. Beauvais (trib. cor.) Ministère public c. X...

10 1890 8 mars. Conseil de préf. des Fennery c. la commune du Puids. 169

Vosges.
10 Juin. Cassation (req.).

Hémart c. Autier.
25 octob. Essoyes.

Des Estangs c. l'État. (Trib. de paix).

147 1891 14 janv. Bar-sur-Seine (trib. Des Etangs c. l'État

149 civ.). 17 fév. Bourges (trib. civ.). Hache c. baron Roger et l'État. 12 15 mai. Cassation (crim.). Ministère public c. Chapin

30 5 juin. Versailles (trib. civ.) J... c. C...

31 28 juin. Cassation (crim.) Pommerais c. Garanger.

5 29 juil. Bar-sur-Seine (trib. Des Etangs c. l'État.

150
civ.).
17 nov. Lyon.

Cne de Saint-Genest-Lerpt c. Du.
bouchet.

81 27 déc. Lyon.

Lhomme c. Humbert, Pernet et autres.

62 30 déc. Saint-Dié (trib. civ.). Fennery c. la commune du Puids. 169 1892 19 janv. Chaumont (trib.cor.) Forêts c. Doré.

154 29 janv. Epinal (corr.). de Renepond c. Thouvenot. 151 22 fév. Paris.

Ministère public c. Doublet. 92 2 mars. Paris.

Min. publ. c. Vivier et Martin. 79 16 mars. Orléans (Ch. corr.). Duc de Parure et comte de Bardi c. frères Chagnon.

93 16 mars. Nancy (Ch. corr.) de Rennepont c. Thouvenol. 151 17 mars. Rennes.

dame de la Haye-Jousselin c.

Amaury, Dinon et autres. 159 5 avril. Cassation (req.). Commune d'Orlu c. Auduze 175 24 juin. Langres (trib. cor.). Ministère public c. Lothin. 157 19 juillet. Conseil de préfecture Bertault c. l'Etat

13 de la Seipe.

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