M. Bartholomat, prés.; M. Loubat, av. gén.; Me Garin et Francisque Riv, av. Note. La décision recueillie n'est qu'une application des principes qui règlent la délégation. Dans l'espèce, on se trouvait'en présence d'une délégation'parfaite, consentie, d'ailleurs, dans des actes authentiques ou absolument réguliers et, dès lors, opposable aux tiers. La solution ne pouvait donc faire de doute. V. sur la délégation et ses effets, Labori et Schaffhauser, Rép. encycl. du Dr. fr., v Délégation, n° 12. (Gazette du Palais du 2 mars 1892.) Rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu et dans les conditions de la loi du 9 juin 1853, les inspecteurs adjoints, gardes généraux, gardes généraux stagiaires, brigadiers et gardes des forêts, soumis aux prescriptions des décrets des 22 septembre 1882 et 18 novembre 1890 sur l'organisation des chasseurs forestiers, sont liquidées en prenant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe 1er de l'article 11 de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingtcinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au fiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe 1er, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 mai 1892. Par le Président de la République : Jules DEVELLE. CARNOT. Le Ministre des finances, No 22. EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI CONCERNANT L'OUVERTURE AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SUR L'EXERCICE 1892, EN CE QUI A TRAIT AUX FORÊTS. Chap. 50. Aménagements et exploitations, 80.000 fr. - Si les Chambres ont opéré une réduction de 80.000 fr. sur la demande du ministre, cela provient d'une erreur matérielle commise au moment de la discussion du budget de l'agriculture à la Chambre des députés. Art. 1r. Délimitations, bornages et aménagements. Art. 2. Frais d'exploitation de toute nature, chauffage des préposés. Antérieurement, ces trois articles n'étaient pas réunis en un seul chapitre. En 1869 particulièrement, ils appartenaient à deux chapitres différents, le chapitre 47 (art. 2) et le chapitre 54 (art. 1 et art. 2, § 1). Or les dépenses effectives faites sur ces divers articles figurent au compte définitif des dépenses de l'exercice 1889 pour les sommes ci-après : Délimations, bornages, aménagements. Frais d'abatage, de façonnage..... Total.. 103.764 21 244.732 19 112.823 84 461.320 22 Cette somme de 461.320 fr. 22 a été effectivement dépensée. On a pris par mégarde le chiffre 54 du budget de 1889, qui était composé d'autres articles, car il comprenait les frais d'exploitation et les frais d'adjudication; il laissait par contre, en dehors, les frais de délimitation, de bornage et d'aménagements qui eux seuls se sont montés en 1889 à 103.764 fr. 21. Les dépenses effectuées en 1889 pour les aménagements et les exploitations n'ont concerné que des travaux d'une absolue nécessité, et l'Administration a dû renoncer à entreprendre des exploitations qui eussent été rémunératrices; il en est résulté des pertes appréciables pour le Trésor. Il convient, en outre, de faire observer que les sommes prévues au titre des exploitations ne sont pas à proprement parler des dépenses, mais constituent des avances qui font retour au Trésor lors de la vente des produits après façonnage. Chap. 53. Droits d'usage, frais d'instance, matériel et dépenses diverses du service des forêts, 40.000 fr. Les chasseurs forestiers ont été récemment armés du fusil modèle 1886 (Lebel), et, par dépêche du 5 février 1891, M. le Ministre de la guerre a soumis à l'appréciation de son collègue de l'agriculture les mesures à prendre à l'occasion des exercices de tir à faire avec cette arme nouvelle. Il résulte d'un concert établi entre les deux départements ministériels que les exercices devront avoir lieu sur les champs de tir des garnisons les plus voisines des résidences des chasseurs forestiers. La grande portée du nouveau fusil rendrait en effet très dangereux des exercices de tir dans les conditions anciennes, c'est-à-dire dans les forêts mêmes. Il en résultera des déplacements nombreux pour les 7.000 préposés appelés à ces exercices, et les frais correspondants qui incombent à l'Administration des forêts ne s'élèveront pas à moins de 40.000 fr. Il s'agit donc d'une dépense absolument obligatoire, faite dans l'intérêt de la défense nationale par le Corps forestier appelé par la loi à entrer, d'une manière active, dans la composition des forces militaires du pays. L'Administration de la guerre n'ayant pas consenti à se charger de cette dépense, elle incombe tout entière au budget des forêts, qui ne dispose d'aucune somme pour cet objet. Il y a lieu, en conséquence, de demander au Parlement, pour l'exercice 1892, l'allocation d'un crédit de 40.000 fr., imputable sur le chapitre des dépenses diverses sous la rubrique : Exercices militaires. Le service de la guerre insiste depuis six mois pour faire commencer ces exercices qui auraient dû avoir lieu dès l'année 1891, et qui ont été ajournés faute de fonds. Ayant pour objet la concession temporaire, en vue de la culture de la vigne, de terrains gérés par l'Administration des forêts et situés dans les dunes domaniales, présenté, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Jules Develle, ministre de l'agriculture. et par M. Rouvier, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'Administration des forêts, chargée de la gestion des dunes domaniales, a été saisie de diverses demandes de concession temporaire de plusieurs parcelles de ces terrains dans les dunes de la Coubre, de l'ile de Ré et de l'ile d'Oléron. Les pétitionnaires se proposent d'y pratiquer la culture de la vigne qui, en raison de la nature sableuse du sol, se trouve à l'abri des ravages du phylloxera. Il est inutile d'insister sur l'intérêt que présente la reconstitution de notre vignoble; il est donc du devoir de l'État de seconder les efforts tentés dans cette direction par les viticulteurs, notamment par ceux de la Charente-Inférieure. Les terrains dont on a demandé la concession ne sont actuellement productifs d'aucun revenu. Leur mise en valeur par voie de boisement en essences résineuses entrainerait une dépense d'environ 40.000 fr., et c'est dans quinze ou vingt ans seulement que l'État pourrait espérer en tirer un revenu de 10 fr. au maximum par hectare. Plantés en vignes, ces mêmes terrains, surtout ceux des iles, rapporteront beaucoup plus et le domaine, sans aucune avance de fonds, prendra sa part de cette plus-value. Il n'était pas possible de procéder par voie d'aliénation à cause de l'aléa qui entoure toujours la création d'un vignoble de grande étendue, principalement dans les parties basses et humides du Bréjat (Coubre). L'opération, sans avantage pour les viticulteurs, aurait eu en outre l'inconvénient de créer des enclaves dans le domaine de l'État. II a paru, au contraire, qu'une concession temporaire de quarante-cinq ans par baux de neuf ans, successivement renouvelable au gré des locataires, serait plus équitable en cas d'insuccès, ceux-ci pourront abandonner leur entreprise, tandis qu'en cas de réussite la prorogation du bail leur permettra d'amortir leurs dépenses de premier établissement. Une concession de cette nature ne peut être autorisée que par une loi. Le Gouvernement a l'honneur d'en soumettre le projet à vos délibérations. L'Administration pouvant ultérieurement être saisie de demandes analogues pour d'autres parties des dunes domaniales, il a semblé utile de prévoir cette éventualité, afin de ne pas faire rendre une loi pour chaque cas particulier. PROJET DE LOI Art. 1. Est autorisée, par voie d'adjudication publique et pour quarante-cinq années, la concession, en vue de la culture de la vigne, de dunes et lettes non boisées appartenant à l'État et situées dans les dunes de la Coubre et des îles de Ré et d'Oléron (Charente-Inférieure). Art. 2.-Les clauses et conditions de cette adjudication seront arrêtées par les ministres de l'Agriculture et des Finances. Art. 3. Les ministres de l'Agriculture et des Finances pourront autoriser dans les mêmes conditions la concession de tous autres terrains situés dans les dunes et destinés à être convertis en vignes. N 24. PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1893. 1 Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale.... 2 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale. 3 Impressions, souscriptions aux publications, abonnements, autographies, entretien des machines, etc..... MONTANT des crédits demandés 710.000 100.000 175.800 4 Mérite agricole et médailles agricoles.... 5 Inspection de l'agriculture.. 17.000 85.750 6 Personnel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage... 698.010 7 Matériel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage 8 Subventions à diverses institutions agricoles... 9 Encouragements à l'agriculture et au drainage. gués à l'étranger et bourses de voyages. diverses.. 822.600 1.810.000 Délé Dépenses 1.898.400 17 Matériel des écoles vétérinaires. 18 Service des épizooties.... 19 Indemnités pour abatage d'animaux. 20 Traitements des inspecteurs généraux, des directeurs, sous-directeurs, surveillants, vétérinaires, professeurs de l'école des haras et des régisseurs... 560.000 277.000 300.000 319.000 21 Frais de tournées des inspecteurs généraux, des directeurs, sous-directeurs, surveillants et vétérinaires des dépôts d'étalons... 120.000 A Reporter... 16.448.560 |