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avis; puis il sera stalué par un décret délibéré en Conseil d'Etat qui déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux.

Il sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux ainsi que pour la répartition des dépenses entre les communes et les particuliers, suivant les règles tracées par la loi du 31 mai 1836, pour les chemins d'intérèt commun.

Art. 8. Dans le cas d'incendie, et notamment quand il sera nécessaire d'ordonner des contre-feux, la direction des secours appartiendra au maire ou à son délégué et en leur absence, à l'agent forestier le plus élevé en grade présent sur les lieux.

No 26. – PROJET DE LOI RELATIF AUX INCENDIES DES MAURES

DE L'ESTEREL

ET

La Chambre des députés, dans la séance du 20 mai 1893, a adopté le projet de loi relatif aux incendies dans les forêts des Maures et de l'Esterel, qui est la reproduction définitive des lois provisoires de 1870 et de 1890. Il n'est pas douteux que le Sénat ne l'adopte également. avoje le

No 27.

MAMERS.

- TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE

24 Mai 1893.

Carrières dans les forêts domaniales.- Détournement des matériaux extraits.

Responsabilité des entrepreneurs.

Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance, sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par

leurs ouvriers.

ADMINISTRATION DES

FORÊTS c. TERRIER

ET MARCIAND

Attendu que, par arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 16 février 1891, le sicur Marchand (Isidore), entrepreneur à Champfleur, a été autorisé jusqu'au 31 décembre 1893 à extraire les matériaux nécessaires à l'entretien de la route nationale n° 155 dans la forêt domaniale de Perseigne, canton de Vallée-SaintLoup, dans les conditions stipulées au rapport de M. le Conservateur des Forêts des 9-11 février 1891 ; Attendu

que le sieur Tessier (Jacques), ouvrier carrier demeurant à Beauvoir, travaillant à la carrière de Vallée-Saint-Loup pour le compte de Marchand, a vendu au maire de Saint-Longis 16 mc. de pierre prise dans la

que

ranche no u de ladite carrière désignée pour l'entreprise Marchand et qui devaient être affectés à l'entretien de la route nationale no 155;

Attendu que ces seize mètres cubes de pierres ont été employés par le maire de Saint-Longis à l'entretien des routes vicinales dépendant de ladite commune; que lesdites pierres extraites par Tessier pour le compte de Marchand ont donc été employées à d'autres travaux que ceux pour lesquels leur extraction avait été autorisée, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service forestier à la date du 21 mars 1893 et de l'aveu même de Tessier ;

Attendu Tessier allègue en vain qu'en livrant ces seize mètres cubes de pierre au maire de Saint-Longis il croyait en avoir le droit; que sa bonne foi n'est pas

douteuse à cet égard ; Mais attendu qu'en matière forestière la bonne foi des délinquants ne saurait servir d'excuse suffisante et que la peine est encourue par cela seul qu'il a été contrevenu aux dispositions du Code forestier, quelle que soit la bonne foi du délinquant; Attendu

que

Tessier était l'ouvrier de Marchand, pour le compte duquel il travaillait dans la carrière de la Vallée-Saint-Loup en vertu d'une délégation écrite par Marchand en date du 15 mai 1891; que, par suite, Marchand doit être déclaré responsable et contraignable par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, du paiement des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par son ouvrier Tessier ;

Mais attendu qu'il résulte des débats qu'aucun préjudice n'a été éprouvé par l'Etat ; qu'en effet l’Administration des forêts ne perçoit qu'une taxe de cinq centimes par mètre cube de pierre extraite, lorsque ces pierres sont destinées à l'entretien des routes; qu'il résulte des débats et notamment de la déposition du témoin Charles, agent voyer, que les seize mètres cubes de pierres vendus par Tessier au maire de Saint-Longis et cubés sur la carrière par le garde Geneslay sans qu'il lui fùt donné indication de la destination de ces pierres, ont été employés à l'entretien des routes vicinales dépendant de la commune de Saint-Longis, et que l'indemnité de cinq centimes par mètre cube a été payée à l'Etat par Marchand pour ces seize mètres;

Par ces motifs : Le Tribunal, faisant application aux prévenus des articles 173 de l'ordon. nance du jer août 1827, 5 de l'ordonnance du 8 août 1845, 144, 45 et 46 du Code forestier ;

Gondamne Tessier à cent soixante francs d'amende, soit dix francs par chaque charretée de pierre ainsi détournée de sa destination;

Déclare Marchand responsable et contraignable par corps du paiement de l'amende encourue par Tessier ;

Dit qu'il n'y a lieu, à défaut du préjudice causé, d'allouer de dommages-in. térêts, ni d'ordonner la restitution des matériaux employés, l'Etat ayant touché de l'entrepreneur Marchand le prix des seize mètres de pierre dont s'agit;

Condamne les prévenus aux frais liquidés à......
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps.

MM. Canet, président; Good, substitut du procureur de la République; Delaporte, inspecteur des forêts.

N° 28. LOI DU 26 JUILLET 1893 PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES ET DES RECETTES

DE L'EXERCICE 1894.

EXTRAIT DES ÉTATS ANNEXES : TITRE PREMIER. ÉTAT A. DÉPENSES DE LA FRANCE

Ministère de l'Agriculture.

3e PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES

MONTANT

dos

Crédits accordés. 1. Traitement du ministre et personnel de l'Administration centrale....

734.400 2. Matériel et dépenses diverses de l'Administration centrale.. 100.000 3. Impressions, souscriptions aux publications, abonnements, autographies, entretien des machines, etc..

189.000 4. Mérite agricole et médailles agricoles....

17.000 5. Inspections de l'agriculture......

85.750 6. Personnel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage...

768.010 7. Matériel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage......

822.000 8. Subventions à diverses institutions agricoles..

2.000.000 9. Encouragements à l'agriculture et au drainage. Délégués

à l'étranger et bourses de voyage. Dépenses diverses.. i 900.000 10. Primes à la sériciculture...

4.000.000 1. Primes à la culture du lin et du chanvre...

2.500.000 12. Allocations, dépenses administratives et subventions pour

lo traitement et la reconstitution des vignobles de France... 1.000.000 13. Vérification des beurres et engrais...

20.000 14. Primes pour la destruction des loups.

40.000 15. Statistique agricole décennale de 1892..

60.000 16. Personnel des écoles vétérinaires..

467.950 17. Matériel des écoles vétérinaires.

579.000 18. Service des épizooties......

277.800 19. Indemnités pour abatage d'animaux.

300.000 20. Traitement du personnel des haras....

332. 200 21. Frais de tournées du personnel des haras.

132.000 22. Gages des sous-agents des haras....

1.076.900 23. Secours et gratifications de monte. Médicaments aux

hommes... 24. Habillement des gagistes des haras.

A reporter.....

17.596.540 Tonz XIX. - AOUT 1893

VII. - 8

77.330

I 22,200

MONTANT

des Crédits accordés.

277.600

Report........ 17.596.540 25. Batiments, constructions, réparations, etc., dépenses diverses des haras...

196.750 26. Frais de conduite, frais de monte, sinistres.. 27. Ferrure, soins et médicaments pour les chevaux, entretien

et renouvellement des objets de sellerie et des ustensiles
d'écurie, achats de breaks pour exercer les chevaux.
Eclairage des écuries..

187.000 28. Nourriture de 2.678 chevaux et juments et de leurs produits. 1.890.600 29. Consommation en nature, dans les établissements des haras. 35.000 30. Remonte des haras, ...

1.000.000 31. Encouragements à l'industrie chevaline en France.

1.550.000 32. Personnel de l'hydraulique agricole.....

277.000 33. Police et surveillance de l'aménagement des eaux,

300.000 34. Etudes et travaux exécutés

par
l'État....

821.500 35. Subventions pour travaux de l'hydrauliqne agricole

1.370.000 36. Garantie d'intérêts aux compagnies concessionnaires des travaux d'hydraulique agricole...

1.047.750 37. Surveillance de sociétés et établissements divers,

10 200 38. Travaux de routes agricoles et salicoles..., 39. Assainissement des marais communaux.

2.000 40. Dépenses de surveillance, de contrôle et de vérification des

comptes des sociétés de courses et des compagnies conces-
sionnaires des canaux d'irrigation....

18 600 41. Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux, ...

2.370.000 42. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Mémoire. 43. Dépenses des exercices clos.....

Mémoire. Total de la 3e partie.

28.963.140

1.000

FRAIS

PERCEPTION ET

I

4e PARTIE.
DE RÉGIE, DE

D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS. 44. Personnel des agents des forêts dans les départements.... 2,520.000 45. Personnel des préposés dans les départements.

2.593.380 46. Indemnités et secours au personnel.

681.640 47. Personnel de l'enseignement forestier.

145.000 48. Matériel de l'enseignement forestier.

30.000 49. Amélioration et entretien des forêts

1.450.000 50. Restauration et conservation des terrains en montagne. 3 000.000 51. Fixation des dunes......

210.000 52. Aménagements et exploitations.

480.000 53. Chasses. Entretien des chasses non affermées. 54. Impositions sur les forêts domaniales....

1.810.000 35. Droits d'usage.

Frais d'instances. Matériel et dépenses diverses du service des forêts..

270.000 Total de la 4e partie

13,220.020

50 000

Je PARTIE.

REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS

NON-VALEURS ET PRIMES

MONTANT

des Crédits accordés.

40 000

56. Remboursements sur produits divers des forêts, etc.......

Total de la 5° partie

40.000

RÉCAPITULATION

3e partie. Service général ..
4e partie. Frais de régie, de perception, etc...
5e parlie.

Remboursements et restitutions, etc..
Total général pour le Ministère de l'agriculture...

28.963.140 13 220.020

40.000

42.223. 160

ÉTAT B. - DÉPENSES DE L'ALGÉRIE

Ministère de l'Agriculture.

3e PARTIE.

SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES

10.250

40.440

74.000 36.500

1. Inspection de l'agriculture....
2. Personnel de l'enseignement agricole et des établissements

d'élevage.
3. Matériel de l'enseignement agricole et des établissements

d'élevage.... 4. Subventions à diverses institutions agricoles.... 5. Encouragements à l'agriculture et au drainage (Concours en

Algérie)., 6. Défenses contre le ph;lloxéra et contre les invasions de sau

terelles,....
7. Encouragements à l'agriculture en Algérie.
8. Encouragements à l'industrie chevaline en Algérie..
9. Travaux hydrauliques en Algérie...
10. Frais de visite des vignobles en Algérie..

Total
pour

la 3e partie.

45.000

455.000 130.000

50.000 680.000 278.000

1.799 190

40 PARTIE.

d'EXPLOITATION

FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET

DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS

1. Personnel des agents des forêts et des préposés en Algérie..
12. Personnel des préposés indigènes et chaouchs en Algérie...
13. Indemnités au personnel des forêts en Algérie.
14. Travaux en Algérie....
15. Dépenses diverses du service des forêts en Algérie...

Total pour la 4 partie....

1,106.500

108.600

758.000 1.094.000

117.000

3.184.100

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