avis; puis il sera statué par un décret délibéré en Conseil d'Etat qui déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux. Il sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux ainsi que pour la répartition des dépenses entre les communes et les particuliers, suivant les règles tracées par la loi du 31 mai 1836, pour les chemins d'intérêt commun. Art. 8. Dans le cas d'incendie, et notamment quand il sera nécessaire d'ordonner des contre-feux, la direction des secours appartiendra au maire ou à son délégué et en leur absence, à l'agent forestier le plus élevé en grade présent sur les lieux. No 26. PROJET DE LOI RELATIF AUX INCENDIES DES MAURES La Chambre des députés, dans la séance du 20 mai 1893, a adopté le projet de loi relatif aux incendies dans les forêts des Maures et de l'Esterel, qui est la reproduction définitive des lois provisoires de 1870 et de 1890. Il n'est pas douteux que le Sénat ne l'adopte également. Adopte le The No 27. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE 24 Mai 1893. MAMERS. Carrières dans les forêts domaniales.- Détournement des matériaux extraits.Responsabilité des entrepreneurs. Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance, sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis par leurs ouvriers. les ADMINISTRATION DES FORÊTS C. TERRIER ET MARCHAND Attendu que, par arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 16 février 1891, le sieur Marchand (Isidore), entrepreneur à Champfleur, a été autorisé jusqu'au 31 décembre 1893 à extraire les matériaux nécessaires à l'entretien de la route nationale n° 155 dans la forêt domaniale de Perseigne, canton de Vallée-SaintLoup, dans les conditions stipulées au rapport de M. le Conservateur des Forêts des 9-11 février 1891; Attendu que le sicur Tessier (Jacques), ouvrier carrier demeurant à Beauvoir, travaillant à la carrière de Vallée-Saint-Loup pour le compte de Marchand, a vendu au maire de Saint-Longis 16 mc. de pierre prise dans la ranche no 11 de ladite carrière désignée pour l'entreprise Marchand et qui devaient être affectés à l'entretien de la route nationale no 155; Attendu que ces seize mètres cubes de pierres ont été employés par le maire de Saint-Longis à l'entretien des routes vicinales dépendant de ladite commune; que lesdites pierres extraites par Tessier pour le compte de Marchand ont donc été employées à d'autres travaux que ceux pour lesquels leur extraction avait été autorisée, ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé par le service forestier à la date du 21 mars 1893 et de l'aveu même de Tessier; Attendu que Tessier allègue en vain qu'en livrant ces seize mètres cubes de pierre au maire de Saint-Longis il croyait en avoir le droit; que sa bonne foi n'est pas douteuse à cet égard; Mais attendu qu'en matière forestière la bonne foi des délinquants ne saurait servir d'excuse suffisante et que la peine est encourue par cela seul qu'il a été contrevenu aux dispositions du Code forestier, quelle que soit la bonne foi du délinquant; Attendu que Tessier était l'ouvrier de Marchand, pour le compte duquel il travaillait dans la carrière de la Vallée-Saint-Loup en vertu d'une délégation écrite par Marchand en date du 15 mai 1891; que, par suite, Marchand doit être déclaré responsable et contraignable par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, du paiement des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par son ouvrier Tessier; Mais attendu qu'il résulte des débats qu'aucun préjudice n'a été éprouvé par l'Etat; qu'en effet l'Administration des forêts ne perçoit qu'une taxe de cinq centimes par mètre cube de pierre extraite, lorsque ces pierres sont destinées à l'entretien des routes; qu'il résulte des débats et notamment de la déposition du témoin Charles, agent voyer, que les seize mètres cubes de pierres vendus par Tessier au maire de Saint-Longis et cubés sur la carrière par le garde Geneslay sans qu'il lui fùt donné indication de la destination de ces pierres, ont été employés à l'entretien des routes vicinales dépendant de la commune de Saint-Longis, et que l'indemnité de cinq centimes par mètre cube a été payée à l'Etat par Marchand pour ces seize mètres; Par ces motifs : Le Tribunal, faisant application aux prévenus des articles 173 de l'ordon nance du 1er août 1827, 5 de l'ordonnance du 8 août 1845, 144, 45 et 46 du Code forestier; Condamne Tessier à cent soixante francs d'amende, soit dix francs par chaque charretée de pierre ainsi détournée de sa destination; Déclare Marchand responsable et contraignable par corps du paiement de l'amende encourue par Tessier; Dit qu'il n'y a lieu, à défaut du préjudice causé, d'allouer de dommages-intérêts, ni d'ordonner la restitution des matériaux employés, l'Etat ayant touché de l'entrepreneur Marchand le prix des seize mètres de pierre dont s'agit; Condamne les prévenus aux frais liquidés à..... Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. MM. Canet, président; Good, substitut du procureur de la République; Delaporte, inspecteur des forêts. 1. Traitement du ministre et personnel de l'Administration centrale.... 2. Matériel et dépenses diverses de l'Administration centrale.. 3. Impressions, souscriptions aux publications, abonnements, autographies, entretien des machines, etc. 4. Mérite agricole et médailles agricoles.. 5. Inspections de l'agriculture.... 6. Personnel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage.... 7. Matériel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage..... 8. Subventions à diverses institutions agricoles. 9. Encouragements à l'agriculture et au drainage. à l'étranger et bourses de voyage. 10. Primes à la sériciculture...... Dépenses diverses.. 11. Primes à la culture du lin et du chanvre... 12. Allocations, dépenses administratives et subventions pour le traitement et la reconstitution des vignobles de France... 13. Vérification des beurres et engrais.... 14. Primes pour la destruction des loups.. 15. Statistique agricole décennale de 1892.. 16. Personnel des écoles vétérinaires. 17. Matériel des écoles vétérinaires.. 18. Service des épizooties. . . . . . 19. Indemnités pour abatage d'animaux.. 21. Frais de tournées du personnel des haras. hommes.... 24. Habillement des gagistes des haras. MONTANT des Crédits accordés. 734.400 100.000 189.000 17.000 85.750 768.010 822.000 2.000.000 1 000.000 4.000.000 2.500.000 1.000.000 20.000 40.000 60.000 467.950 579.000 277.800 300.000 332.200 132.000 1.076.900 Médicaments aux 77.330 122.200 A reporter........ 17.596.540 MONTANT des Crédits accordés. Report........ 17.596.540 25. Bâtiments, constructions, réparations, etc., dépenses diverses 26. Frais de conduite, frais de monte, sinistres. 28. Nourriture de 2.678 chevaux et juments et de leurs produits. 31. Encouragements à l'industrie chevaline en France.. 32. Personnel de l'hydraulique agricole...... 196.750 277.600 187.000 1.890.600 35.000 1.000.000 1.550.000 277.000 36. Garantie d'intérêts aux compagnies concessionnaires des tra- 37. Surveillance de sociétés et établissements divers.. 40. Dépenses de surveillance, de contrôle et de vérification des 41. Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux... 1.047.750 16 200 1.000 2.000 18 600 42. Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance 43. Dépenses des exercices clos..... Total de la 3e partie.. 2.370.000 Mémoire. Mémoire. 28.963.140 40 PARTIE. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS. 44. Personnel des agents des forêts dans les départements.... 45. Personnel des préposés dans les départements. 46. Indemnités et secours au personnel... 47. Personnel de l'enseignement forestier.. 48. Matériel de l'enseignement forestier. 49. Amélioration et entretien des forêts 50. Restauration et conservation des terrains en montagne... 51. Fixation des dunes.. 52. Aménagements et exploitations. 53. Chasses. Entretien des chasses non affermées. 54. Impositions sur les forêts domaniales.......... 55. Droits d'usage. Frais d'instances. Matériel et dépenses diverses du service des forêts..... 2.520.000 2.593.380 681.640 145.000 30.000 1.450.000 3 000.000 210.000 480.000 50 000 1.810.000 250.000 2. Personnel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage..... 40.440 3. Matériel de l'enseignement agricole et des établissements d'élevage..... 74.000 4. Subventions à diverses institutions agricoles.. 36,500 5. Encouragements à l'agriculture et au drainage (Concours en Algérie)... 45.000 6. Défenses contre le phylloxéra et contre les invasions de sauterelles...... 455.000 7. Encouragements à l'agriculture en Algérie. 130.000 8. Encouragements à l'industrie chevaline en Algérie. 50.000 9. Travaux hydrauliques en Algérie......... 10 Frais de visite des vignobles en Algérie. Total pour la 3e partie.... 680.000 278.000 1.799 190 40 PARTIE. FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET REVENUS PUBLICS ET D'EXPLOITATION 11. Personnel des agents des forêts et des préposés en Algérie.. 15. Dépenses diverses du service des forêts en Algérie... Total pour la 4 partie. 1.106.500 108.600 758.000 1.094.000 117.000 3.184.100 |