ont en partie pour origine le régime particulier de la propriété forestière, les règles auxquelles elle est soumise, et qu'en remédiant à certaines anomalies qu'il signale, «< cette situation désastreuse pourrait cesser du jour au lendemain ». L'auteur avait pensé dans le principe qu'il suffisait d'une intervention administrative pour remédier à l'état de choses dont il était le témoin attristé, et il avait posé une question au Ministre de l'agriculture (séance du 21 décembre 1891). Il dépeignit les misères de la région forestière du département du Cher. Il exposa que les forêts ne sont plus en coupe, que le travail est arrêté. « L'ouvrier, en effet, dit-il, ne gagne en moyenne que 65 centimes par jour, et ce pour un travail de toute la journée. Il s'ensuit que les petites économies de ces travailleurs ont été vite épuisées et que la misère est vite arrivée ». Il affirmait enfin que cette situation douloureuse remonte à plusieurs années... La réponse du Ministre est attristante. Il reconnaît que tout ce qu'a dit M. Girault est exact : « Le tableau qu'il vous a présenté n'est pas exagéré; il n'y a pas de situation plus digne de pitié que celle de ces ouvriers bûcherons qui, lorsque les rigueurs du temps ne les condamnent pas au chômage, gagnent 75 centimes par jour, etc. » La constatation de ces faits douloureux amenait en même temps le Ministre à déclarer que les agents des forêts, dont M. Girault réclamait l'intervention, étaient absolument désarmés et ne pouvaient agir qu'avec une extrême circonspection, sous peine de voir leurs avis dédaignés et leur autorité méconnue. Telle est l'origine de la proposition de loi qui vous est soumise. M. Girault propose d'ajouter aux pouvoirs que possède le service forestier pour gérer la propriété forestière, en estimer et vendre les produits, « les droits et charges de régler et d'estimer les travaux qui s'exécutent en forêt ». L'auteur indique même les bases nécessaires de cette estimation et appelle à corriger les erreurs possibles du service des syndicats ouvriers de la région. Les désaccords probables en cette matière si délicate seront soumis à un arbitrage. La commission d'initiative n'a pas à entrer dans l'examen des nombreuses questions que soulève la proposition. Elle fait à cet égard les plus expresses réserves. Elle a été surtout frappée de la gravité des faits officiellement révélés et elle a pensé qu'il convenait d'appeler une commission spéciale à examiner de près les causes et, s'il est possible, les remèdes que la loi pourrait apporter à une situation si affligeante pour l'humanité. En conséquence, nous prions le Sénat de vouloir bien prendre en considération la proposition de M. Girault. Il est à remarquer : 1o Que M. Girault, sénateur, passe de l'estimation du travail au règlement de son prix comme si ces deux faits, estimer une chose et en régler le prix, étaient identiques; 2° Qu'il propose tout simplement de fixer les prix administrativement dans tous les bois, y compris ceux des particuliers. Est-il sans savoir qu'il ne dépend de personne de fixer les prix, sans que bientôt ils ne réactionnent? TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME DIX-HUITIEME Algérie. 1. Régime forestier de l'Algérie, p. 17. 2. Les forêts de l'Algérie et la commission d'enquête sénatoriale, p. 65. 3. Application du 2 § de l'art. 6 de la loi du 17 juillet 1876 pour prévenir 1 es incendies dans les forêts de l'Algérie, p. 91. 4. Conditions de l'aliénation des forêts de chêne-liège de l'Algérie, p. 91. 5. Cahier des charges pour la vente au quintal des lièges de reproduction récoltés, p. 97. Avis du Conseil d'Etat du 4 juillet 1892, portant interprétation de la loi du 12 avril 1892, sur la nomination et la révocation des gardes particuliers, p. 1. B Bérenger (Loi). - Arrêts établissant qu'elle n'est pas applicable aux amendes prononcées en matière forestière, p. 256. Bois façonnés (Cahier des charges pour la vente des), p. 179. Bornage. 1. L'action tendant à ce qu'il soit procédé par experts et à l'aide de titres, de signes matériels et de tous autres documents, à la recherche et à la fixation des limites respectives de propriétés constitue une action en bornage et non une action en revendication. L'action en revendication, au contraire, doit avoir pour objet une portion d'immeuble certaine et déterminée; et si elle peut naitre des opérations de bornage, ce n'est qu'au cas où à la suite de ces opérations la propriété est contestée. Particulièrement si l'action en bornage formée par un voisin qui se plaint d'anticipations commises à son prėjudice tend en définitive à obtenir des restrictions de terrain, elle ne perd pas pour cela son caractère propre et ne dégénère pas en action en revendication. Les jardins et fonds de terre dépendant des bâtiments peuvent donner lieu à l'action en bornage, lorsque la limite en est incertaine, encore bien qu'ils soient dans l'intérieur des villes, p. 133. 2. 1° Le bornage doit pour être parfait être suivi d'un procès-verbal signé par les parties et constatant les conditions dans lesquelles les bornes ont été plantées ; 2o La preuve testimoniale d'un bornage n'est admissible que dans les conditions prévues par les art. 1341 et suiv. C. civ., p. 135. Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 (Loi du 26 juillet 1893, portant fixation), p. 113. Budget (Projet de) pour 1894, p. 109. C Carrières dans les forêts domaniales. Les entrepreneurs de travaux pu blics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance,sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par leurs ouvriers. Chasse. 1. Le garde particulier, auxiliaire de chasse dans une tenderie de grives, est, à ce titre, dispensé du permis de chasse, lorsqu'il se borne à aider son maitre par les moyens qu'autorise l'arrêté préfectoral pour la chasse des oiseaux de passage. Mais s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet, il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engins prohibés (art. 11, § 1, et 12, § 2, de la loi du 3 mai 1844), P. 15. 2. L'action de chasse consiste non seulement dans la prise du gibier, mais aussi et essentiellement dans l'acte antérieur et préparatoire de sa poursuite, p. 129. 3. Les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier étant des délits forestiers et, comme tels, placés en dehors du droit commun, la disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'exécution de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière de délits de l'espèce, p. 130. 4. La Cour d'appel d'Angers a. conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, refusé le bénéfice de la loi Bérenger à un individu condamné pour délit de chasse dans un bois communal, pp. 157, 159. 5. Les dispositions du cahier des charges, pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'tat (art. 12, 16, 17), donnent aux agents forestiers la faculté d'interdire la chasse aux permissionnaires, désignés par les fermiers ou co-feriniers, et qui leur paraissent indignes à un titre ou degré quelconque, et notamment à ceux qui ne peuvent justifier de la délivrance d'un permis de chasse, p. 160. 6. Le Projet de loi sur la chasse, adopté par le Sénat, modifié par la commission de la Chambre, p. 165. 7. Cahier des charges pour l'adjudi cation du droit de chasse dans les forêts de l'Etat. Chasseurs forestiers. 1. Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie, p. 4. 2. Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la guerre, p. 2. 3. Tir à la cible, p. 102. Chemins forestiers. V. Routes forestières, pp. 16 et 14. Clauses spéciales pour l'exploitation des coupes venduesen bloc ou délivrées (département du Jura), p. 119. Conseil d'Etat (Arrêts du). D Décret du 17 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 mai 1892, relative aux pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes, p. 142. Décret du 8 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 51 de la loi de finances du 26 janvier 1892, p. 163. Décret du 18 septembre 1893, portant ouverture au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1893, d'un crédit supplémentaire de 80.000 fr. applicable au chapitre 53 (page 4813), p. 146. Délits (Constatation et poursuite des) commis dans les périmètres de restauration, p. 107. Dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. V. Loi du 29 décembre 1892, p. 49. Droits d'enregistrement des procèsverbaux de délit et des procès-verbaux de récolement, p. 165. Droits fixes de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux d'arpentage, p. 95. Droits pour extraits d'arrêts et de jugements par défaut. M. le Ministre des Finances a déclaré que la distinction entre les décisions judiciaires contradictoires et par défaut. au point de vue du payement des droits dus au greffier pour les extraits, n'était pas conforme à l'esprit de la loi du 27 décembre 1890, art. 11. Ces droits doivent être dans tous les cas prélevés sur le fonds commun, p. 55. 1. Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 136. 2. Projet de loi contre les incendies des Landes, p. 109. Indemnités pour retard d'un train, p. 96. Indemnités dues à raison des extractions de matériaux dans les forêts soumises au régime forestier. Il y a carrière ouverte et, dès lors, il y lieu au payement des matériaux extraits, lorsqu'antérieurement à l'occupation une autre exploitation portant sur les mêmes matériaux (meulière) avait été commencée, sur une parcelle voisine appartenant au même propriétaire. Lorsque le propriétaire reçoit le prix des matériaux extraits, il ne peut prétendre à une indemnité pour privation de culture qui n'est que la conséquence de l'exploitation de la carrière, p. 162. Inscription de faux. 1° Lorsqu'un prévenu, à l'appui d'une déclaration d'inscription de faux, articule que les bois saisis chez lui ne coincident nullement et n'offrent aucune similitude avec les souches des bois coupés en délit, et qu'il propose qu'il soit procédé à une expertise, il y a là un moyen de faux pertinent et admissible obligeant le tribunal à surseoir et à statuer sur le fond; 2o La Cour d'appel, devant laquelle le renvoi a été ordonné par arrêt de la Cour de cassation, est compétente pour statuer, comme l'auraient pu faire les premiers juges, non seulement sur les moyens de faux, mais encore sur le fond de l'affaire, notamment pour prononcer contre le prévenu les peines prévues par le Code forestier, p. 149. L Lièges (Vente au quintal des) récoltés. V. Algérie. Lois. 1. Bérenger. V. Bérenger. 2. Application de la loi de finances du 27 décembre 1890. V. Droits pour extrails. 3. Application de l'art. 22 de la loi de finances du 28 avril 1893. V. Droits d'enregistrement. bestiaux que leurs conducteurs ou påtres ont fait circuler sur les chemins forestiers, en violation des dispositions des art. 147 et 199 C. forest., sont personnellement et directement responsables du fait de leurs préposés; 2. L'art. 147 C. forest. qui prohibe le passage, sans autorisation, de voitures dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, entend, par ces expressions, opposer les chemins consacrés à l'usage public aux chemins forestiers. Dès lors, constitue une contravention audit article, le fait de faire circuler des voitures sur une route qui, reliant et traversant des forêts domaniales, est établie pour le service de la forêt et entretenue par le budget spécial de l'Administration des forêts. Et la contravention existe alors même que l'endroit où les procès-verbaux ont été dressés ne serait pas bordé d'arbres et ne traverserait pas sur ce point un massif forestier, p. 1014. S Service forestier (Le) dans le département d'Oran, p. 33. T Tir à la cible des chasseurs forestiers avec le fusil modèle 1886, p. 103. Traitement (Liquidation de). V. Gardes généraux. Travaux publics. V. Loi, 7. U Unités de produits (Vente des coupes par), p. Ventes des coupes. V. Unités des produits. |