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préjudicielle de propriété de l'art. 182 C. for.; les règles ordinaires en matière de défense sont applicables. Trib. corr. d'Epinal, 29 janvier 1892; Cour de Nancy (ch. corr.), 16 mars 1892, de Renepont c. Thouvenot, p. 151. Chien.

1. Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 457, n° 7, C. pén., lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie pu blique et l'a mordue.

Et la contravention de divagation ne peut être écartée, en ce cas, sous prétexte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple et docile, et qu'il n'est point établi qu'il ait l'habitude de se jeter sur les passants. Cour de cass. (ch. crim.), 15 mai 1891, Min. pub c. Chapin, p. 30.

2. Poursuite du gibier.- V. Chasse,8. Clôture.

1. L'enlèvement d'une perche sèche faisant partie de la clôturé d'une forêt communale constitue-t-il un délit de la loi forestière ou du droit commun, et d'après quel texte peut-il être puni? p. 24.

2. V. Chasse, p. 93. Code forestier.

1. Rapport fait à la Chambre des députés au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Philippon et plusieurs de ses collègues portant modification du titre VI du Code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics, par M. Philippon, député, p. 97.

2. Proposition de loi modifiant lc titre VI du Code forestier, p. 118.

3. Gestion des forêts soumises au Régime forestier, réponse au rapport de M. Philippon, p. 36.

4. Gestion des forêts communales soumises au régime forestier. Observations sur le rapport de M. Philippon, p. 162.

5. Forêts communales et bois de particuliers, p. 181.

Comité permanent des subsis

tances.

Le directeur des forêts est désigné comme membre du comité, p. 5. Commune.

1. Une commune se composait autrefois de trois sections ayant chacune une forêt soumise au régime forestier et d'où chaque groupe d'habitants tirait séparément son affouage. Il arrive aujourd'hui que l'une des sections s'est complètement dépeuplée, tellement

qu'il n'existe plus une maison sur son territoire. On demande quelles seront les conséquences de cette situation pour la forêt sectionale. Comité de jurisprudence, p. 22.

2.Autorisation de plaider.

Une commune est légalement représentée en justice par un de ses habitants autorisé par le conseil de préfecture à poursuivre en justice, à défaut de ladite commune, la revendication d'un chemin.

Il en est ainsi, surtout alors que la commune mise en cause, et préalablement appelée à en délibérer, a refusé d'exercer l'action qui lui appartenait.

En conséquence, si, ultérieurement, la commune poursuit la même revendication, le défendeur est fondé à lui opposer l'exception de chose jugée tirée de la décision intervenue dans l'instance introduite par l'habitant qui a été autorisé à agir, à défaut par la commune de le faire. Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 1891, p. 81. Concession temporaire de rains daus les dunes. Projet de loi.

ter

Ayant pour objet la concession temporaire, en vue de la culture de la vigne, de terrains gérés par l'administration des forêts et situés dans les dunes domaniales, présenté au nom de M. Carnot, Président de la de la République française, par M. Jules Develle, ministre des Finances.

Exposé des motifs, p. 69.

Concours d'admission à l'Institut agronomique - V. Institut. Conseil d'Etat. V. Avis.

Convention douanière spéciale du 23 février 1882 avec la Suisse (zone frontière), p. 33.

Coupe de bois.

Les créanciers chirographaires ne peuvent saisir-arrêter le prix de vente d'une coupe d'arbres qui, étant encore debout, se trouvaient soumis à l'action hypothécaire des créanciers inscrits, alors surtout que le prix leur en avait été délégué. Cour d'appel de Lyon, 27 décembre 1891, Lhomme c. Humbert, Pernet et autres.

D

Délinquants insolvables (Libération des) dans les forêts communales, p. 172.

Devis de travaux.

Les contestations entre l'entrepreneur des travaux à exécuter dans une forêt communale soumise au régime forestier et la commune propriétaire, à l'occasion des modifications apportées en

Cours d'exécution au devis primitif, et des dommages-intérêts réclamés à ce sujet par l'entrepreneur, ne sont pas de la compétence du conseil de préfecture, mais bien du tribunal civil.

Lorsque des changements ont été apportés en cours d'exécution, sur la demande de l'entrepreneur, et sans ordre écrit de l'agent forestier, directeur des travaux, l'entrepreneur n'est pas recevable ensuite à se fonder sur ces changements pour réclamer des dommages-intérêts, alors qu'une clause de son cahier des charges stipule : qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ces changements, tant qu'il ne justifiera pas d'un ordre écrit de l'agent forestier ».

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Dot (Inalienabilité de futaies constituées en.

Lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, s'est constitué en dot diverses futaies non aménagées, ces futaies ne peuvent être considérées comme des fruits dont le mari peut librement disposer en sa qualité d'administrateur, mais bien comme un capital inalienable, autrement qu'à charge de remploi.

Peu importe que cette vente ait été consentie en vue d'un abatage prochain, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la nature des biens vendus qui cesseraient ainsi d'être des biens dotaux pour devenir des biens paraphernaux.

Par suite doivent être condamnés à restituer la valeur des arbres abattus les acquéreurs d'une futaie non aménagée, appartenant à une femme dotale et frappée de dotalité, lorsqu'il résulte du contrat de mariage que les immeubles ne peuvent être aliénés qu'à charge de remploi dont les acquéreurs doivent surveiller la matérialité et alors que ces derniers n'ont fait aucune diligence à cet égard. Cour d'appel de Rennes, 17 mars 1892, dame de la HayeJousselin c. Amaury Simon et autres, p. 159.

Douanes.

Loi du 11 janvier 1892 relative à l'établissement du nouveau tarif général des douanes, p. 17. - Tarif des douanes : poids moyen d'un mètre cube des diverses essences de bois déterminé par

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Le propriétaire ou locataire d'un bois ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins dans les récoltes voisines que s'il est établi que c'est par sa faute ou sa négligence que les animaux s'y sont multiplies d'une façon anormale. Tribunal civil de Versailles, 5 juin 1891, J... c. C..., p. 31. Lévrier, divagation.

Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 451,n° 7,C. pén,lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie publique et l'a mordue.

Et la contravention de divagation ne peut être écartée, en ce cas, sous pré. texte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple

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TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, DCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES

CONCERNANT LES FORÊTS, LA CHASSE ET LA PÊCHE

1891 26 mars.

Lois.

Loi Bérenger sur l'atténuation et l'aggravation des peines, p. 25.

1892 11 janv. Loi relative à l'établissement du nouveau tarif général des

26 janv.
23 fév.

douanes, p. 17.

Réforme des frais de justice.

Convention douanière spéciale avec la Suisse (zone frontière), p. 38.

12 avril. Loi relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes

4 mai.

1892

particuliers, p. 50.

Loi rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et proposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890.

26 juillet. Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des bassins du Paillon, du Var supérieur, du Var moyen,

de la Vésubie, de la Romanche, de l'Arc inférieur, de la Haute-Isère et de Toulourenc.

3 août. Prorogation de la loi du 6 juillet 1870, relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 135.

Décrets.

1er mars. Nomination du directeur des forêts membre du comité permanent des subsistances, p. 51.

19 acût.

1891 10 sept.

1892

3 mars.

4 mars.

Décret du 17 août 1892, sur les pensions forestières, p. 129.

Arrêtés et circulaires.

Statuts de la Société forestière de Franche-Comté et Belfort (arrêté ministériel), p. 35.

Programme d'admission à l'Institut national agronomique (arrêté ministériel), p. 54.

Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la Guerre. Circ. de la Direction des forêts, no 442, p. 84.

Statistique agricole décennale de 1892. Cir. de la Direction des forêts, no 443, p. 85.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES

JUGEMENTS ET ARRÊTS

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Beauvais (trib. cor.) Ministère public c. X...

10

Conseil de préf. des Fennery c. la commune du Puids. 169

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1891 14 janv. Bar-sur-Seine (trib.

Des Etangs c. l'État

149

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15 mars.

Orléans (Ch. corr.). Duc de Parure et comte de Bardi

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