Page images
PDF

R ÉPERTOIRE

LÉGISLATI0N ET DE JURISPRUDENCE

FORESTIÈRES

TOME DIX-HUITIÈME - ANNÉE 1892

[ocr errors]

Le Répertoire de Législation et de Jurisprudence forestières forme la suite et le complément du Recueil de Baudrillard et du Bulletin administratif et judiciaire des Annales forestières, qui ont cessé de paraître.

La Collection du Répertoire se compose actuellement de 18 Volumes :

. .. 1862-1863
Tome lI................... 1864-1865
Tome llI.. ................ 1866-1867
Tome IV.................. 1868-1869
Tome V. ... .... .......... 1870-1873
Tome VI. ............
Tome VII. ... ............. 1876-1877
Tome VlII.. ... -- ....... 1878-1879
Tome IX.................. 1880-1881
Tome X................... 1882-1883
Tome XI.................. 1884-1885
Tome Xll.................. 1886
Tome XlII... .............. 1887
Tome XIV ................. 1888
Tome XV................. 1889
Tome XVI. ................ 1890
Tome XVII. ....... ...... . .. 1891
Tome XVlll. .... .......... 1892

Prix de chaque Volume : 7 fr. 50.

DE

LÉGISLATI0N ET DE JURISPRUDENCE

F0RESTIÈRES

RECUEIL PÉRIODIQUE ET CRITIQUE
D ES

LOIS - DÉCRETs - AvIs ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT
ARRÊTÉs MINISTÉRIELS - CIRCULAIRES ET INSTRUCTIoNs ADMINISTRATIVES
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

ET DEs CoURs D'APPEL - JUGEMENTs DEs TRIBUNAUx

EN MATIÈRE DE

E OIS - FORÊTS - CHASSE - P É CHE

TOME DIX-HUITIÈME -- ANNÉE 1892
2° SÉRlE - 6° VOLUME

P A RIS
J. ROTHS CHILD , ÉDITEU Ht

13, RUE DEs sAINTs- PÈREs, 13

1892

[graphic]
[ocr errors]

DE

BOIS - FORÊTS - CHASSE - PÈCHE

LOIS - ARRÈTS - REGLEMENTS

N° 1. - CAss. (Req.). - 10 Juin 1890.

Chemin d'exploitation. - Forêt. - Chemin de vidange. – Entretien. - Viabilité. - Propriétaires d'héritages desservis. - Contribution à la dépense. Appréciation souveraine. - Motifs de jugement.

L'art. 34 de la loi du 20 août 188 1, qui oblige les uns envers les autres tous les propriétaires, dont les héritages sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation, à contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires d l'entretien de ce chemin et à sa mise en état de viabilité, s'applique aux chemins de vidange de bois appartenant à des particuliers comme à tous autres chemins d'exploitation ordinaires * (L. 20 août 1881, art. 34).

Vainement on objecterait que, pour les chemins de vidange, il est d'usage que l'entretien et la mise en état de viabilité aient lieu en comblant seulement les ornières et en nivelant le sol au moyen de matériaux pris dans la propriété même * (Id.).

L'art. 34 de la loi du 20 août 1881 ne fait pas de distinction ; et, quelle que soit la nature du chemin lorsque les juges, par une appréciation souveraine, ont déclaré que les travaux réclamés sont nécessaires à la mise en état de viabilité de ce chemin, la condamnation de l'un des propriétaires à contribuer dans la proportion de son intérêt à ces travaux est suffisamment justifiée 3 (LL. 20 avril 1810, art. 7; 20 août 1881, art. 34).

1-2-3. - Les propriétaires d'héritages desservis par un chemin d'exploitation sont tous tenus de contribuer, dans la mesure de leur intérêt, aux dépenses nécessaires pour l'entretien et la mise en état de viabilité dudit chemin ; tel est le principe posé par l'art. 34 de la loi du 28 aoùt 1881 ; il est général et doit s'appliquer Tome XVIII. - JAnviea 1892. VI. - 1

« PreviousContinue »