Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... Attendu qu'aux termes de l'art . 33 de la loi du 20 août 1881 les chemins et sentiers d'exploi- tation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages et à leur exploitation ; qu'aux termes de l'art . 34 de ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 33 de la loi du 20 août 1881 les chemins et sentiers d'exploi- tation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages et à leur exploitation ; qu'aux termes de l'art . 34 de ...
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... Attendu qu'il n'est fait aucune distinction par l'art . 34 , et que , quelle que soit la nature du chemin , quand les juges , par une appréciation souveraine , ont déclaré que les travaux réclamés sont nécessaires à la mise en état de ...
... Attendu qu'il n'est fait aucune distinction par l'art . 34 , et que , quelle que soit la nature du chemin , quand les juges , par une appréciation souveraine , ont déclaré que les travaux réclamés sont nécessaires à la mise en état de ...
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... Attendu qu'aux termes de l'art . 1er de la loi du 15 avril 1829 le droit de pêche est exercé , au profit de l'État , dans tous les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables ; << Attendu qu'il est établi , et d'ailleurs non ...
... Attendu qu'aux termes de l'art . 1er de la loi du 15 avril 1829 le droit de pêche est exercé , au profit de l'État , dans tous les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables ; << Attendu qu'il est établi , et d'ailleurs non ...
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... attendu que l'État n'est jamais entré en possession de ce droit ; que les riverains n'ont pas reçu l'indemnité préalable à laquelle leur donnait droit le dernier paragraphe de l'art . 3 de la loi susvisée ; que , tant que cette ...
... attendu que l'État n'est jamais entré en possession de ce droit ; que les riverains n'ont pas reçu l'indemnité préalable à laquelle leur donnait droit le dernier paragraphe de l'art . 3 de la loi susvisée ; que , tant que cette ...
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... Attendu , en droit , que la loi du 15 avril 1829 , après avoir déclaré dans ses deux premiers articles que le droit de pêche sera exercé au profit de l'État dans tous les fleuves , rivières , canaux et contre - fossés navigables ou ...
... Attendu , en droit , que la loi du 15 avril 1829 , après avoir déclaré dans ses deux premiers articles que le droit de pêche sera exercé au profit de l'État dans tous les fleuves , rivières , canaux et contre - fossés navigables ou ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel