Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page
... COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIERE DE BOIS FORÊTS — ― CHASSE PÊCHE - TOME DIX - HUITIÈME 2o SÉRIE — — ANNÉE 1892 6 VOLUME ER PARIS J. ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1892 ...
... COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIERE DE BOIS FORÊTS — ― CHASSE PÊCHE - TOME DIX - HUITIÈME 2o SÉRIE — — ANNÉE 1892 6 VOLUME ER PARIS J. ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1892 ...
Page 2
... Cour de cassation ne peut la modifier . Dans l'espèce actuelle , le Tribunal de Sainte- Menehould , après avoir constaté qn'il s'agissait d'un chemin de vidange , c'est - à- dire d'un chemin d'exploitation , a fait application de l'art ...
... Cour de cassation ne peut la modifier . Dans l'espèce actuelle , le Tribunal de Sainte- Menehould , après avoir constaté qn'il s'agissait d'un chemin de vidange , c'est - à- dire d'un chemin d'exploitation , a fait application de l'art ...
Page 4
... COUR Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la violation de l'art . 34 de la loi du 20 août 1881 et du défaut de motifs : Attendu qu'aux termes de l'art . 33 de la loi du 20 août 1881 les chemins et sentiers d'exploi- tation sont ceux ...
... COUR Sur le moyen unique du pourvoi , pris de la violation de l'art . 34 de la loi du 20 août 1881 et du défaut de motifs : Attendu qu'aux termes de l'art . 33 de la loi du 20 août 1881 les chemins et sentiers d'exploi- tation sont ceux ...
Page 5
... COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . – 28 Juin 1891 . ― Pêche fluviale . Nécessité d'un décret pour établir la navigabilité . - Une rivière n'a le caractère de rivière navigable qu'autant que lana- vigabilité a été déclarée ...
... COUR DE CASSATION ( Ch . criminelle ) . – 28 Juin 1891 . ― Pêche fluviale . Nécessité d'un décret pour établir la navigabilité . - Une rivière n'a le caractère de rivière navigable qu'autant que lana- vigabilité a été déclarée ...
Page 7
... Cour , le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement en se basant sur ce que , la partie de la rivière la Mayenne où le fait de pêche a été constaté n'ayant pas été déclarée navigable par un décret , rendu conformément aux ...
... Cour , le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement en se basant sur ce que , la partie de la rivière la Mayenne où le fait de pêche a été constaté n'ayant pas été déclarée navigable par un décret , rendu conformément aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel