Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Page 11
M. Nez , président . OBSERVATIONS . – La loi de 1814 , en autorisant le
propriétaire ou possesseur de terrains clos attenant à une habitation à y «
chasser ou faire chasser en tout temps sans permis de chasse » , n'a pas défini
le mode de ...
M. Nez , président . OBSERVATIONS . – La loi de 1814 , en autorisant le
propriétaire ou possesseur de terrains clos attenant à une habitation à y «
chasser ou faire chasser en tout temps sans permis de chasse » , n'a pas défini
le mode de ...
Page 15
Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ; Chautemps , substitut du
procureur de la République , et Robinet , greffier . OBSERVATIONS . - Les deux
articles du Code civil , 1719 , 1723 , auxquels le Tribunal s'est reporté pour
statuer ...
Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ; Chautemps , substitut du
procureur de la République , et Robinet , greffier . OBSERVATIONS . - Les deux
articles du Code civil , 1719 , 1723 , auxquels le Tribunal s'est reporté pour
statuer ...
Page 25
Toutefois , ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir ellet du
jour où , par application des dispositions de l'article précédent , la condamnation
aura été réputée non avenue . ART . 3 . Le président de la cour ou du tribunal ...
Toutefois , ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir ellet du
jour où , par application des dispositions de l'article précédent , la condamnation
aura été réputée non avenue . ART . 3 . Le président de la cour ou du tribunal ...
Page 36
Le Comité exécutif nomme à son tour un président , trois vice - présidents , un
secrétaire , un secrétaire - adjoint et un trésorier , dont les pouvoirs expirent avec
ceux de leur mandat de commissaire . Le vote par correspondance ou par ...
Le Comité exécutif nomme à son tour un président , trois vice - présidents , un
secrétaire , un secrétaire - adjoint et un trésorier , dont les pouvoirs expirent avec
ceux de leur mandat de commissaire . Le vote par correspondance ou par ...
Page 37
Le président ( ou en cas d'absence l'un des vice - présidents ) dirige les débats ;
il imprime à la Société la direction prévue par ses statuts et s'attache à la
maintenir dans la voie qu'elle s'est tracée de Société purement technique . En
cas de ...
Le président ( ou en cas d'absence l'un des vice - présidents ) dirige les débats ;
il imprime à la Société la direction prévue par ses statuts et s'attache à la
maintenir dans la voie qu'elle s'est tracée de Société purement technique . En
cas de ...
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administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente