Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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On sait qu'ils doivent être agréés par le préfet avant d'être admis à prêter serment
devant le tribunal ; mais ensuite ils restent soustraits à l'action administrative et
ne peuvent être révoqués que par le propriétaire qui les paie . Quelques - uns ...
On sait qu'ils doivent être agréés par le préfet avant d'être admis à prêter serment
devant le tribunal ; mais ensuite ils restent soustraits à l'action administrative et
ne peuvent être révoqués que par le propriétaire qui les paie . Quelques - uns ...
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L'agrément exigé de l'autorité administrative pour l'entrée en fonctions des
gardes particuliers , au lieu d'être une garantie du bon choix de ces agents ,
devient donc , dans certaines circonstances , un obstacle insurmontable à leur ...
L'agrément exigé de l'autorité administrative pour l'entrée en fonctions des
gardes particuliers , au lieu d'être une garantie du bon choix de ces agents ,
devient donc , dans certaines circonstances , un obstacle insurmontable à leur ...
Page 46
... s'il aboutit à un centre commun , ne trouve dans ce centre aucune autorité qui
soit fortifiée d'une sanction sérieuse ; ils n'ont à craindre aucune mesure qui
puisse inquiéter leur position administrative ; ils ne sont retenus par aucun lien .
... s'il aboutit à un centre commun , ne trouve dans ce centre aucune autorité qui
soit fortifiée d'une sanction sérieuse ; ils n'ont à craindre aucune mesure qui
puisse inquiéter leur position administrative ; ils ne sont retenus par aucun lien .
Page 48
Je dis que le préfet ne nomme pas les gardes particuliers . En effet , qu'estce que
l'agrément ? L'agrément n'est qu'un acte de tutelle administrative , aussi
irrévocable quand il s'agit de la nomination d'un garde particulier que lorsqu'il ...
Je dis que le préfet ne nomme pas les gardes particuliers . En effet , qu'estce que
l'agrément ? L'agrément n'est qu'un acte de tutelle administrative , aussi
irrévocable quand il s'agit de la nomination d'un garde particulier que lorsqu'il ...
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munal , qui est nommé par les municipalités , autorités administratives , est
révocable par l'autorité administrative ; de même , le garde particulier , nommé
par le propriétaire , n'est révocable que par le propriétaire . Voilà le principe .
munal , qui est nommé par les municipalités , autorités administratives , est
révocable par l'autorité administrative ; de même , le garde particulier , nommé
par le propriétaire , n'est révocable que par le propriétaire . Voilà le principe .
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