Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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Page 10
L'article 2 de la loi du 3 mai 1844 , en disposant que le propriétaire ou
possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse
, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture
continue ...
L'article 2 de la loi du 3 mai 1844 , en disposant que le propriétaire ou
possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse
, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture
continue ...
Page 15
Les deux articles du Code civil , 1719 , 1723 , auxquels le Tribunal s'est reporté
pour statuer sur la demande de M. ... pût reprocher à l'État une contravention aux
prohibitions de l'article 1723 , qui défend au bailleur de modifier pendant le bail ...
Les deux articles du Code civil , 1719 , 1723 , auxquels le Tribunal s'est reporté
pour statuer sur la demande de M. ... pût reprocher à l'État une contravention aux
prohibitions de l'article 1723 , qui défend au bailleur de modifier pendant le bail ...
Page 17
L'article 2 , complété par les tableaux C et D , est relatif aux surtaxes d'entrepôt ,
qui sont fixées à 1 fr . par 100 kil . pour les bois communs et à I fr . 50 pour les
bois ouvrés . Les articles 3 à 7 et le tableau E fixent le régime applicable aux ...
L'article 2 , complété par les tableaux C et D , est relatif aux surtaxes d'entrepôt ,
qui sont fixées à 1 fr . par 100 kil . pour les bois communs et à I fr . 50 pour les
bois ouvrés . Les articles 3 à 7 et le tableau E fixent le régime applicable aux ...
Page 18
L'article 2 de la loi du 8 juillet 1890 , portant exemption des maïs , riz et blés durs
employés à la fabricalion de l'amidon sec en aiguilles et en marrons , est abrogé
. ) . ART . 12 . « Est abrogé l'article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la ...
L'article 2 de la loi du 8 juillet 1890 , portant exemption des maïs , riz et blés durs
employés à la fabricalion de l'amidon sec en aiguilles et en marrons , est abrogé
. ) . ART . 12 . « Est abrogé l'article 7 de la loi du 26 juillet 1890 concernant la ...
Page 25
6 oct . 1791. Cet article , toujours en vigueur en ce qui concerne les dégradations
de clôturés , ne formule qu'une amende de la valeur de 3 journées de travail ,
avec emprisonnement facultatif pour une durée ne pouvant dépasser un mois .
6 oct . 1791. Cet article , toujours en vigueur en ce qui concerne les dégradations
de clôturés , ne formule qu'une amende de la valeur de 3 journées de travail ,
avec emprisonnement facultatif pour une durée ne pouvant dépasser un mois .
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Common terms and phrases
administrative agents Algérie années août appel applicable application arrêt article Attendu aura autorisée avant avril bois cause Chambre charges chasse chemin civile Code forestier commission communaux communes condamnation conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatation contraire coupes Cour d'après date décembre déclaré décret délit délits demande département dernier devant dispositions doit domaine domaniales donner effet établissements état fixé fond forêts forme frais gardes général hectares indemnité indigènes jour jugement juillet juin l'Administration l'art l'article l'État législation lieu lois mars matière ment mesure militaire ministre mise modifié mois motifs moyen nécessaires particuliers payer peine pendant pensions personnel peuvent portant pourra pourront préfet premier présente Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire propriété publics publique qu'à qu'en qu'une question rapport réclamer régime forestier règlement relatives réserve résulte routes s'il sera seront service seulement sieur somme soumis spéciales suite suivant termes terrains terres tion titre Total travaux Tribunal trouve vente