Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 18-19Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1892 - Fishery law and legislation |
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... civile répondait : 1 ° il est possible qu'en fait la Haute- Mayenne soit devenue navigable , mais aucun décret ne l'a classée au nombre des rivières navigables et flottables , conformément à l'art . 3 , § 1 , de la loi du 15 avril 1829 ...
... civile répondait : 1 ° il est possible qu'en fait la Haute- Mayenne soit devenue navigable , mais aucun décret ne l'a classée au nombre des rivières navigables et flottables , conformément à l'art . 3 , § 1 , de la loi du 15 avril 1829 ...
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... civile . Devant la Cour , le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement en se basant sur ce que , la partie de la rivière la Mayenne où le fait de pêche a été constaté n'ayant pas été déclarée navigable par un décret , rendu ...
... civile . Devant la Cour , le Ministère public conclut à l'infirmation du jugement en se basant sur ce que , la partie de la rivière la Mayenne où le fait de pêche a été constaté n'ayant pas été déclarée navigable par un décret , rendu ...
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... civile ; Attendu , en fait , que le demandeur était poursuivi en police correctionnelle , à la requête de Pommerais , partie civile , pour avoir , le 6 juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la rivière la Mayenne ...
... civile ; Attendu , en fait , que le demandeur était poursuivi en police correctionnelle , à la requête de Pommerais , partie civile , pour avoir , le 6 juillet 1890 , pêché sans sa permission dans la partie de la rivière la Mayenne ...
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... civile , ainsi que l'a décidé avec raison l'arrêt attaqué ; Attendu que le pourvoi soutient vainement qu'à défaut d'un décret rendu conformément aux prescriptions de l'art . 3 , le droit de pêche , dans la partie de la Mayenne dont s ...
... civile , ainsi que l'a décidé avec raison l'arrêt attaqué ; Attendu que le pourvoi soutient vainement qu'à défaut d'un décret rendu conformément aux prescriptions de l'art . 3 , le droit de pêche , dans la partie de la Mayenne dont s ...
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... civile du jeudi 19 février 1891 , où étaient et siégeaient MM . Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ; Chautemps , substitut du procureur de la République , et Robinet , greffier . ― OBSERVATIONS . Les deux articles du ...
... civile du jeudi 19 février 1891 , où étaient et siégeaient MM . Bona - Christave , président ; Simon et Riché , juges ; Chautemps , substitut du procureur de la République , et Robinet , greffier . ― OBSERVATIONS . Les deux articles du ...
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Common terms and phrases
1er mars 26 mars 9 juin adjudicataires administrative agents forestiers Algérie août applicable arrêt article Attendu autorisée avril Bogain bornage brigadiers cahier des charges chasseurs forestiers chemins chênes-liège civile clôture Code forestier commission communes condamnation conformément Conseil d'État Conseil général Conservateur des forêts coupes Cour d'appel Cour de cassation d'exploitation décembre déclaré décret délit délits demande département d'Oran Directeur des Forêts dispositions dommages-intérêts épicéas établissements publics fermiers feuillues forêts communales forêts domaniales frais futaies gardes généraux gardes particuliers gibier hectares indemnité indigènes jugement juillet Jules DEVELLE l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législation loi du 26 loi du 9 ment ministre de l'Agriculture modifié municipal pâturage pensions pin d'Alep pourront préfet présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété Puids régime forestier résulte Saint-Genest-Lerpt Saint-Longis sénatus-consulte sera seront service forestier seulement sieur soumis au régime spéciales suivant tarifs terrains tion travaux Tribunal tribunal correctionnel